Rapport sur les résultats

susceptibles d'intéresser la Suisse, le parti propose de créer un ou des organes communs à même de garantir tant l’information du Parlement que ses possibilités d’action, par exemple sur le modèle d’une délégation parlementaire.

Le PVL demande des informations supplémentaires, en priant le Conseil fédéral d’expliquer dans son message comment l’implication démocratique du Parlement dans le processus législatif de l’UE sera garantie.

L’UDC évalue ce sujet de façon généralement critique : l’implication du Parlement dans les processus d’élaboration et de reprise du droit de l’UE reste selon elle entièrement à clarifier, et les propositions du Conseil fédéral en la matière sont qualifiées de hasardeuses. Le parti critique une perte d’influence importante en lien avec les éléments institutionnels pour le Parlement, qui aurait un simple rôle d’observateur dans le cas de la méthode dite d’intégration.

Enfin, le PS estime que la participation parlementaire dans le cadre du développement et de la reprise dynamique n’est pas encore suffisamment encadrée sur le plan de la mise en œuvre interne et propose une série de mesures. Il demande d’adapter la LParl pour y introduire l’établissement à Bruxelles d’un bureau des Services du Parlement, chargé des contacts directs et de la collecte d’informations pour l’Assemblée fédérale auprès des institutions de l’UE. Dans ce contexte, il recommande d’évaluer si les groupes parlementaires pourraient demander un poste scientifique supplémentaire pour les affaires européennes. Par ailleurs, le parti demande de préciser les droits d’information et de consultation des commissions de politique étrangère (CPE) en lien avec la reprise dynamique, au moyen d’une adaptation de la LParl (art. 24) qui introduirait une obligation d’information par le Conseil fédéral et un droit de consultation pour les commissions. Le PS décrit les modalités d’implication qu’il propose selon différents processus en lien avec les éléments institutionnels : élaboration d’actes juridiques de l’UE (information des CPE ou de la sous-commission CPE-N des questions européennes, consultation en cas de position prévue pouvant mener à une divergence entre les parties) ; adoption des actes par l’UE (information rapide aux CPE respectivement à la sous-commission CPE-N) ; discussions des comités mixtes et règlement des différends (information aux CPE, consultation en vue d’une procédure de règlement des différends) ; décision du tribunal arbitral (consultation des CPE en cas de mesures de compensation notifiées par l’une ou l’autre partie). Pour accompagner cette implication et sélectionner les nombreuses informations de l’UE, le PS demande de renforcer le secrétariat des CPE.

Parmi les associations faîtières de l’économie, economiesuisse, l’UPS et l’USP évoquent le thème sans apporter de proposition spécifique par rapport au projet mis en consultation. Ainsi, economiesuisse suggère que tous les acteurs politiques concernés, et en particulier le Parlement, soient informés à un stade précoce et à intervalles réguliers des actes juridiques susceptibles d’être adoptés. L’UPS déclare également que le Parlement, entre autres, doit être impliqué à un stade précoce dans le cadre de la mise en œuvre de la reprise dynamique. Pour l’UPS aussi, il faut veiller à ce que les organes politiques compétents, dont le Parlement, soient impliqués et ne soient pas écartés en raison de délais irréalistes ou de raccourcissements des procédures.