Rapport sur les résultats

UVS, economiesuisse, UPS, USP, ASB). 21 participants (dont UR, OW, NW, GR, VD, SAB, USAM, USS, TF, TAF) ne formulent pas de position claire et 12 (dont l’UDC) sont critiques. Aucun canton ne rejette expressément les dispositions relatives aux aides d’État. 34 autres participants se sont exprimés uniquement sur certains éléments du dossier, sans soumettre d’évaluation générale.

2.2.1.1 Forme institutionnelle de l’autorité de surveillance

La forme institutionnelle de l’autorité de surveillance est un point qui est souvent soulevé dans le cadre de la consultation. 37 participants (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE, JU, PVL, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB) saluent la compétence conférée à la Commission de la concurrence (COMCO). 36 participants (dont les mêmes participants permanents à la consultation que dans la phrase précédente) saluent la création d’une chambre des aides d’État au sein de la COMCO. La CdC ainsi que 11 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, BL, AR, AI, SG, VS et NE) approuvent expressément la mise en œuvre en Suisse dans le domaine des aides d’État sous réserve de la prise en considération des demandes des cantons au sujet de la mise en œuvre nationale. VD, les Verts, le PS, UVS et 3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, UPS, ASB) souscrivent à la chambre des aides d’État en tant qu’autorité de surveillance.

10 participants à la consultation (entre autres Le Centre, SAB, USS) estiment que le rattachement de l’autorité de surveillance à la COMCO est problématique. Dans ce contexte, 3 participants (UDC, Le Centre, USS) se demandent si la COMCO dispose de la sensibilité politique / d’une composition suffisamment équilibrée pour évaluer les aides d’État. La COMCO elle-même propose la création d’une commission des aides d’État distincte, puisque la solution actuelle proposée, avec la chambre des aides d’État, prévoit l’utilisation du nom de la COMCO sans participation majoritaire de ses membres actuels (éventuellement compétence de la COMCO dans sa composition actuelle). L’USAM ne critique pas la compétence de la COMCO, mais se prononce contre la création d’une chambre des aides d’État distincte (se composant exclusivement d’experts). Elle recommande le renforcement du rôle et de l’importance des associations économiques. La SEC préconise, elle aussi, l’association des partenaires sociaux à la surveillance.

Lors de la consultation, d’autres solutions institutionnelles sont également esquissées pour la surveillance des aides d’État : Le Centre demande la création d’une autorité distincte chargée de la surveillance des aides d’État avec le droit, pour les cantons, de proposer des membres. La nomination incomberait au Conseil fédéral, mais devrait être approuvée par l’Assemblée fédérale. VD soutient la création d’une chambre des aides d’État, mais demande une composition paritaire, sans toutefois la préciser davantage. Selon le SAB, la surveillance devrait être assurée par les autorités de régulation sectorielles (ElCom, RailCom), à l’exception du transport aérien, qui continuerait d’être couvert par la COMCO. En outre, la COMCO propose de transférer la compétence pour l’exécution de la loi sur le marché intérieur de l’actuelle COMCO à la nouvelle autorité, les procédures prévues étant similaires à celles de la législation sur les aides d’État.