Rapport sur les résultats

Dans le cadre de la consultation, la COMCO et le TAF demandent également des ressources supplémentaires : le TAF requiert des ressources selon l’évolution des cas, tandis que la COMCO, elle, demande des ressources supplémentaires pour la phase transitoire ainsi que pour l’évaluation prima facie durant l’année suivant la phase transitoire.

2.2.1.2 Procédures

Bon nombre de participants commentent certains éléments procéduraux. Globalement, l’approche à deux piliers recueille un large assentiment (notamment CdC, ZH, UR, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, NE, UVS, SAB, economiesuisse, USAM). Telle qu’elle est prévue, l’organisation de la surveillance avec le jugement contraignant des tribunaux suisses est approuvée par 37 participants (notamment CdC, ZH, UR, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, NE, JU, Verts, PS, UVS, economiesuisse, UPS, ASB) tandis que 6 participants la rejettent. Plusieurs participants voient certains éléments procéduraux d’un œil critique.

Le Centre et l’UDC critiquent l’obligation de recours de l’autorité de surveillance pour les aides d’exécution fondées sur des actes normatifs de la Confédération. Le Centre demande en outre la suppression de l’obligation d’annonce pour les aides de l’Assemblée fédérale. Le PVL propose que la Confédération mette à disposition un outil en ligne gratuit (p. ex. sous forme d’un agent conversationnel) qui permettrait une première évaluation rapide, afin que les dispensateurs puissent estimer si la mesure requiert une annonce dans le cadre de la surveillance des aides d’État.

L’UDC critique l’échange d’informations entre la COMCO et la Commission européenne. Il manque, selon elle, des précisions sur le type d’accords que la COMCO est habilitée à conclure avec la Commission européenne et quelles informations elle est habilitée à partager.

La COMCO demande l’adaptation de la procédure d’examen notamment en ce qui concerne la confirmation de l’annonce des aides et les délais ainsi que la révision des procédures spéciales, en particulier pour ce qui est des recours directs.

Enfin, NW, l’UDC et 3 autres participants non permanents déplorent le surcroît de bureaucratie qu’entraîne la surveillance des aides d’État. L’UDC critique expressément le Swiss finish : les droits procéduraux des cantons seraient, selon elle, plus restreints que dans le système européen et les obligations de collaboration imposées aux bénéficiaires d’aides d’État seraient plus strictes que dans l’UE.

2.2.1.3 Constitutionnalité

19 participants à la consultation (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, NE, JU, PVL, UVS) estiment expressément que la forme donnée à la surveillance des aides d’État est conforme à la Constitution. 5 autres participants (notamment NW, UDC) expriment des doutes à ce sujet. Selon l’UDC, il faudrait inscrire une base constitutionnelle à l’art. 96 Cst.