Rapport sur les résultats

2.2.1.4 Champ d’application

Bon nombre de participants à la consultation (notamment CdC, ZH, OW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, VS, NE, JU, Le Centre, Verts, PS, UVS, economiesuisse, SAB, USP, USS) saluent le fait que la surveillance des aides d’État s’appliquerait uniquement dans le champ d’application des trois accords sectoriels relatifs à l’électricité, aux transports terrestres et au transport aérien.

Les associations faîtières des milieux économiques (economiesuisse, UPS, ASB, USS) soulignent que la nouvelle législation sur les aides d’État ne doit pas avoir d’effet sur les programmes de promotion en dehors du champ d’application prévu. Les représentants de l’agriculture et des milieux culturels, en particulier, craignent que les mesures de soutien dans leurs secteurs puissent également tomber sous le coup de la surveillance des aides d’État. Les associations agricoles (dont USP) et GastroSuisse demandent qu’il soit expressément précisé dans la LSAE que leurs secteurs ne sont pas couverts par la surveillance des aides d’État.

L’UDC et un participant non permanent à la consultation expriment quant à eux des craintes que le champ d’application de la surveillance des aides d’État puisse être élargi.

USS reconnaît que les dispositions relatives aux aides d’État ne s’appliquent qu’aux champs d’application des trois accords bilatéraux relatifs au marché intérieur et salue les possibilités de dérogation. Elle critique toutefois le risque d’une interprétation excessive de la définition des aides d’État au titre de la LSAE qui pourrait aller au-delà de la définition prévue dans les accords. Comme l’indique le rapport explicatif, une interprétation plus large des aides d’État impliquerait également leur surveillance en dehors du champ d’application. Cela serait notamment le cas si une entreprise (p. ex. les CFF) avait certaines activités relevant du champ d’application des accords bilatéraux relatifs au marché intérieur pertinents et qu’elle recevait une aide d’État pour des activités en-dehors de ce champ d’application.

2.2.1.5 Régimes d’aides existants, dérogations et garanties

30 participants (notamment NW, GL, TI, VS, UDC, Association des Communes, UVS) souhaitent que la Confédération clarifie en amont l’admissibilité des régimes d’aides existants aux niveaux cantonal et communal. Pour éviter de créer de l’insécurité juridique, il faudrait signaler quelles mesures de soutien seront encore admissibles dans le cadre de la décarbonation (cf. ch. 2.5.2 ; 2.6.2 ; 2.11.2).

Tandis que plusieurs participants saluent explicitement les dérogations prévues, 23 autres (notamment OW, GL, GR, VD, VS, Le Centre, UDC, SAB) demandent des dérogations supplémentaires ou des précisions. Concrètement, NW, GR, VD ainsi que Le Centre et SAB réclament que d’autres régimes d’aides existants soient exclus de la surveillance ou que les dérogations prévues soient prolongées (cf. ch. 2.6.2 et 2.11.2). OW, UDC et USS déplorent en outre l’absence de garanties suffisantes pour les régimes d’aides existants.