Rapport sur les résultats

Parallèlement, les Verts et DSV, entre autres, demandent que des aides concrètes existantes, par exemple dans le domaine du transport aérien ou les mesures de soutien aux aciéries suisses, soient supprimées dans la perspective de la mise en place de la surveillance des aides d’État (cf. ch. 2.6.2 et 2.11.2).

2.2.2 Remarques concernant les lois

2.2.2.1 Loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE)

OW demande que le conseil prévu à l’art. 5 AP-LSAE ne soit pas payant. Ce point est également critiqué par l’UDC. La COMCO, par contre, préconiserait que l’annonce et la communication de nouvelles aides soient payantes.

4 participants à la consultation désapprouvent l’examen de secteurs économiques dans le cadre de l’examen permanent des régimes d’aides existants. Selon l’UDC, l’analyse des enquêtes sectorielles a été discutée dans le cadre de la révision de la LCart et n’a pas passé le cap du Parlement. USS demande elle aussi la suppression de l’examen des secteurs économiques, au motif que l’autorité de surveillance pourrait sinon procéder à l’examen des secteurs qu’elle veut. Elle demande en outre que les régimes d’aides existants, autorisés avant l’entrée en vigueur de la LSAE (art. 44, al. 1, let. d, AP-LSAE) soient exclus de l’examen permanent. 5 participants (dont NW, UDC) déplorent que les dispensateurs n’aient pas qualité de partie ni le droit d’être entendus dans le cadre de la procédure devant l’autorité de surveillance.

2.3 Libre circulation des personnes

2.3.1 Immigration

2.3.1.1 Remarques générales

2.3.1.1.1 Actualisation de l’accord sur la libre circulation des personnes et mise en œuvre interne

Dans le cadre de la procédure de consultation, 91 participants se prononcent en faveur de l’actualisation de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) et de sa mise en œuvre en droit national (notamment CdC, ZH, UR, OW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, TG, TI, VD, VS, NE, JU, Le Centre, PEV, PLR, Verts, PVL, PS, Association des Communes, UVS, SAB, economiesuisse, UPS, ASB, USS, SEC, Travail.Suisse, AOST, constructionsuisse, CP, la plateforme, FAE, GastroSuisse, H+, Commerce Suisse, HotellerieSuisse, Interpharma, Operation Libero, privatim, scienceindustries, Solidarité sans frontières, Suisseculture, Swissmem, Syna, Taskforce Culture, transfair).

27 participants rejettent l’actualisation de l’ALCP et sa mise en œuvre en droit national (notamment SZ, NW, UDC, USAM, USP, BVAR, GVZ, PSL, Swiss Beef, Verein Bilaterale III Nein).

Concernant la reprise de la directive 2004/38/CE, certains participants saluent les exceptions prévues (notamment CdC, NE, JU, Association des Communes, UVS, UPS,