Rapport sur les résultats

qu’en cas de violation de l’accord agricole. Le fait qu’aucune modification n’ait été apportée aux concessions tarifaires et à la facilitation des échanges commerciaux dans le secteur agricole et que la Suisse garde sa souveraineté en matière de politique agricole sont également jugés comme des points positifs. Le PS juge en outre positivement le fait que les annexes de la partie agricole (notamment les indications géographiques) ne soient pas soumises à la reprise dynamique du droit européen. L’UDC critique quant à elle principalement l’introduction d’un mécanisme de règlement des différends et la possibilité de prendre des mesures de compensation dans la partie agricole. S’agissant du protocole sur la sécurité des aliments, elle critique aussi une perte de souveraineté et donc un affaiblissement général de l’agriculture suisse et une mise en péril de la sécurité alimentaire (cf. ch. 2.12).

L’UVS et le SAB se disent favorables au protocole d’amendement. Pour le SAB, ce protocole renforce la position de l’agriculture.

3 associations faîtières de l’économie (economiesuisse, UPS, ASB) estiment que les résultats des négociations sont positifs, car ils permettent de stabiliser les relations avec l’UE et de prévenir l’érosion de l’accord agricole. Elles saluent également la protection particulière de la partie agricole en ce qui concerne les mesures de compensation. L’USP ne prend pas clairement position. D’une part, elle considère que le maintien de la souveraineté en matière de politique agricole (au sens strict) et l’exclusion de la partie agricole de la reprise dynamique du droit européen sont de réels atouts pour la stabilité et la sécurité de planification dans ces secteurs. D’autre part, elle craint une perte de souveraineté, notamment dans les domaines jusqu’alors régis par l’accord agricole qui seront désormais réglementés dans le protocole sur la sécurité des aliments (cf. ch. 2.12). Si l’USP considère la voie bilatérale comme inévitable, elle estime que seul un développement des relations bilatérales aboutissant à une valeur ajoutée nettement supérieure aux coûts et aux risques pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire ou remplissant certaines conditions sera judicieux. En font notamment partie la souveraineté en matière de politiques agricole et alimentaire, l’absence d’obstacles ou de coûts indésirables dans le commerce de produits agricoles et la préservation de la protection douanière.

Lors de la consultation, 50 autres participants ont pris position sur le protocole d’amendement. Parmi eux, 31 ont un avis favorable (notamment Biscosuisse et Chocosuisse, fial, Fromarte, CISA, Association des petits paysans, Association suisse des AOP-IGP, FPC, SCM, VMI, Groupe Migros). Parmi les autres participants à la consultation, 14 n’ont pas clairement pris position ou renvoient à l’avis de l’USP (notamment AGORA, ASSAF, PSL, FSPC, Suisseporcs, Vignoble Suisse). 4 des autres participants rejettent le protocole d’amendement (notamment ZBV, FSEV, Berner Bauern Verband).