Rapport sur les résultats

L’entrée en vigueur du paquet Suisse-UE (Bilatérales III) entraîne l’abrogation de l’art. 13 de l’accord sur le transport aérien, lequel fonde actuellement la surveillance des aides d’État dans le domaine du transport aérien. Il s’ensuit que l’art. 103, al. 1, LA, qui renvoie actuellement à l’art. 13 de l’accord sur le transport aérien, devra renvoyer aux dispositions matérielles de l’art. 3 du protocole sur les aides d’État à l’accord sur le transport aérien. Dès que la nouvelle procédure de surveillance sera en place, dans le délai transitoire imparti de cinq ans, la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE) constituera la base juridique de la surveillance dans le domaine de l’aviation, et l’art. 103 LA sera abrogé. Sinon, l’art. 103 LA et la procédure de surveillance des aides d’État qui en découle resteraient inchangés jusqu’à l’entrée en vigueur de la LSAE.

2.7 Agriculture

2.7.1 Remarques générales

Remarque : Le chapitre 2.7 (agriculture) du rapport de résultats tient compte uniquement des prises de position qui se réfèrent au protocole d’amendement de l’accord agricole. Les prises de position se référant au protocole sur la sécurité des aliments sont objet du chapitre 2.12 du présent rapport de résultats.

Lors de la consultation, 74 prises de position sur le protocole d’amendement de l’accord agricole (nommé ci-après le protocole d’amendement) ont été déposées, dont 24 par des participants systématiquement consultés et 50 par d’autres participants à la consultation. 50 participants s’expriment en faveur du protocole d’amendement (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TG, TI, VD, VS, NE, Le Centre, PS, UVS, SAB, economiesuisse, UPS, ASB), 6 le rejettent (notamment UDC) et 18 n’ont pas pris clairement position (notamment OW, TG, USP).

La CdC approuve le résultat des négociations. Elle salue notamment le fait qu’une harmonisation des politiques agricoles de la Suisse et de l’UE soit exclue, ainsi que les solutions spécifiques à la partie agricole (pas de reprise dynamique du droit européen, tribunal arbitral sans recours à la CEJ, mesures de compensation uniquement en cas de violation de l’accord agricole). 12 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, TI, VD, VS, NE) renvoient dans leur prise de position à celle de la CdC. Les cantons OW et TG ne prennent pas clairement position. Pour OW, il est important que la Suisse reste indépendante dans la conception de sa politique agricole (notamment pour les paiements directs). Quant à TG, il salue expressément l’approche sectorielle et la conservation de la souveraineté dans la conception de la politique agricole. Il salue également le fait que la partie agricole de l’accord ne soit pas soumise à la reprise dynamique du droit européen, tout en craignant que l’utilité en soit restreinte en raison de la reprise dynamique prévue dans le protocole sur la sécurité des aliments (cf. ch. 2.12).

3 partis ont pris position sur le protocole d’amendement. Le Centre et le PS l’approuvent, alors que l’UDC le rejette. Le Centre salue explicitement les résultats des négociations sur la partie agricole de l’accord et approuve le protocole d’amendement. Il salue le fait que la partie agricole ne puisse faire l’objet de mesures de compensation