Rapport sur les résultats

2.8 Programmes

2.8.1 Remarques générales

Au total, 156 prises de position ont été recueillies sur les programmes. Elles ont été soumises par la CdC et par 17 cantons, 7 partis, 3 associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, 7 associations faîtières de l’économie, 47 autres milieux intéressés et 74 organisations non officiellement contactées.

2.8.1.1 Accord sur les programmes de l’EU – Dispositions générales

Sur les 156 participants à la consultation, 64 se prononcent explicitement sur les dispositions générales de l’accord sur les programmes de l’UE, fixées pour une durée indéterminée, dont 58 favorablement (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, PEV, PS, UVS, economiesuisse, UPS, USP, ASB, Conseil des EPF, FNS, CSS, scienceindustries, swissuniversities), 2 sans prendre clairement position (Le Centre, CSAJ) et 4 défavorablement (notamment UDC, autonomiesuisse). Les prises de position portent principalement sur la participation plus systématique, sur la participation aux comités ou organes mixtes au niveau de l’UE, sur la possibilité de s’associer à d’autres programmes et sur les mécanismes financiers.

45 participants s’expriment sur la participation plus systématique (art. 3 EUPA) et par là même sur la sécurité juridique renforcée au travers de l’accord. La participation plus systématique est jugée positivement par 42 participants (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VS, PEV, PS, UVS, economiesuisse, UPS, USP, ASB, Conseil des EPF, FNS, CSS, scienceindustries, swissuniversities) et de manière critique par 3 participants (Le Centre, UDC, autonomiesuisse). L’UZH souligne que les protocoles axés sur des programmes spécifiques sont particulièrement avantageux pour les projets à plus long terme comme ITER. Le Centre et autonomiesuisse estiment que la réglementation relative à la participation plus systématique est insuffisante. Le Centre souligne que l’association devra être renégociée à chaque nouvelle génération de programmes et qu’elle n’est donc pas garantie. L’UDC critique le fait que la Suisse puisse être exclue à tout moment de projets qui sont stratégiques pour l’autonomie et la sécurité de l’UE et y voit une insécurité juridique pour les groupes d’intérêts suisses.

28 participants à la consultation (notamment UVS, USP, BFH, swissuniversities, HES- SO, UZH, UNIGE) se félicitent de l’architecture de l’accord avec des protocoles additionnels limités dans le temps et de la possibilité de choix qui en découle pour la Suisse en ce qui concerne sa participation aux différents programmes.

La participation aux comités de programme et au comité mixte est mentionnée par 7 participants à la consultation. PEV, CSS et l’UZH émettent un avis positif sur l’organisation du contenu des programmes qui en découle. swissuniversities, l’UNIGE, l’UZH et l’Università della Svizzera italiana saluent l’élimination des divergences au sein du comité mixte. UDC s’oppose au pouvoir conféré au comité mixte d’adapter les art. 11 (Examens et audits) et 12 (Lutte contre la fraude) de l’accord en fonction des modifications apportées à la législation européenne et critique le fait que cela soit possible sans nouvelle approbation parlementaire.