Rapport sur les résultats

de droit de vote. Il considère en outre que le financement de l’agence est justifié, étant donné qu’aujourd’hui, celle-ci alloue pratiquement la totalité de son budget aux programmes Galileo et EGNOS, auxquels la Suisse participe déjà. Enfin, le PS est d’avis que l’accord améliore les conditions cadres pour les entreprises et les hautes écoles suisses dans le domaine spatial.

Estimant de son côté que les avantages offerts par l’accord seraient marginaux, l’UDC critique le fait que la Suisse siégerait au conseil d’administration sans droit de vote, n’aurait qu’un accès restreint au conseil d’homologation de sécurité et devrait reconnaître la compétence de la Cour de justice de l’UE pour l’agence. Selon elle, la contribution financière basée sur le produit intérieur brut et les possibles augmentations des frais de participation entraîneraient des coûts incontrôlables. De son point de vue, l’accord fait partie du paquet Suisse-UE (Bilatérales III), mais sera appliqué provisoirement à partir du 1^erjanvier 2026, avant une votation populaire. L’UDC met également en garde contre le fait que l’accord affaiblirait le partenariat fructueux avec l’Agence spatiale européenne (ESA) et que le cofinancement du PRS reviendrait à subventionner indirectement les capacités militaires de l’UE et de l’OTAN.

Economiesuisse et l’UPS indiquent que la participation de la Suisse à l’EUSPA et au PRS renforcerait son implication stratégique actuelle et future dans le domaine spatial européen. Les entreprises aérospatiales suisses pourraient ainsi continuer de fournir leurs systèmes et leurs prestations sans restrictions pour le développement et la construction des satellites. L’accord EUSPA serait par conséquent dans l’intérêt de l’économie suisse. 12 autres participants à la consultation soutiennent la prise de position d’economiesuisse (notamment ASB, fial et scienceindustries) et 4 renvoient à celle de l’UPS (HotellerieSuisse, Swiss Textiles, IHK Thurgau et IHK St. Gallen-Appenzell).

Parmi les autres participants à la consultation, 22 ont déposé une prise de position (notamment Conseil des EPF, FER, CSS, Swissmem et ZHK). Tous se sont prononcés en faveur de la participation à l’EUSPA. Aucun avis défavorable n’a été émis. Le Conseil des EPF souligne que la participation à l’EUSPA garantirait la poursuite de la collaboration dans le cadre des programmes de navigation par satellite Galileo et EGNOS, et renforcerait la compétitivité internationale des acteurs suisses en matière de recherche et d’innovation. Selon la FER, l’accès au PRS présente un intérêt particulier pour la Suisse du point de vue de la politique de sécurité, dans la mesure où il permettrait d’améliorer ses capacités de défense et de garantir le bon fonctionnement de domaines infrastructurels critiques en cas de perturbations. Elle considère aussi que l’accord ouvrirait de nouvelles perspectives pour les entreprises et les hautes écoles dans le domaine de la technologie satellitaire. Le CSS relève que l’accord permettrait à la Suisse de gagner en influence et de renforcer sa résilience dans le domaine spatial.

2.10 Contribution de la Suisse

2.10.1 Remarques générales

2.10.1.1 Pérennisation de la contribution de la Suisse

Au total, 91 participants à la consultation se sont exprimés sur la contribution de la Suisse : 47 se sont déclarés favorables à sa pérennisation (notamment VS, Le Centre,