Rapport sur les résultats

être utilisés pour financer des projets communs dans les secteurs agricoles, environnemental ou alimentaire. Concernant le domaine de la migration, la VFAS, à l’instar de l’USAM, critique le soutien de projets relatifs aux procédures d’asile et aux hébergements dans les États membres de l’UE. En outre, l’OSAR désapprouve le possible lien entre la contribution de la Suisse et le mécanisme de solidarité dans le cadre du pacte de l’UE sur la migration et l’asile. L’ABPS mentionne en revanche qu’il est aussi dans l’intérêt de la Suisse de répondre à des enjeux communs, tels que la formation professionnelle et la migration.

Au total, 45 participants à la consultation se sont exprimés sur la mise en œuvre de la contribution de la Suisse (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE, Le Centre, UDC, economiesuisse, UPS, USP, ASB). La CdC indique que les cantons sont prêts à collaborer avec les offices fédéraux compétents, et 10 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE) se rallient à sa prise de position.

Le Centre et l’UDC demandent une coopération systématique avec le secteur privé. Pour le Centre, il s’agit d’augmenter l’efficacité des moyens alloués ainsi que la plus- value pour la Suisse. L’UDC insiste sur le fait que des cofinancements adaptés aux PME doivent être garantis et que les co-investissements privés doivent être encouragés.

Les associations faîtières de l’économie demandent elles aussi une plus grande implication des partenaires suisses : pour economiesuisse, l’UPS et l’ASB, les associations économiques doivent être étroitement associées à l’élaboration des différents projets, les partenariats public-privé avec l’économie sont à privilégier et les projets financés doivent régulièrement faire l’objet d’une analyse d’impact.

2.10.1.4 Financement

34 participants à la consultation mentionnent que la contribution de la Suisse sera adoptée dans le cadre du budget ordinaire de la Confédération et sera, ou devra, donc être soumise aux exigences du frein à l’endettement (notamment UDC, UVS, economiesuisse, UPS, USP, ASB). 30 participants s’expriment sur les conséquences éventuelles de la contribution de la Suisse sur le budget de la Confédération (notamment CdC, ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE, UVS, SAB, USAM, USP) et demandent par exemple que les coûts engendrés ne soient pas compensés dans les domaines qui les concernent directement.

La CdC relève que l’exécution est du ressort exclusif de la Confédération et n’aura pas de conséquences pour les cantons sur le plan financier ni sur celui du personnel. 10 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE) se rallient à sa prise de position. VS souligne que la contribution de la Suisse doit rester du ressort exclusif de la Confédération et sans incidence financière pour les cantons.

L’UDC relève que la contribution réduit les marges de manœuvre dans le cadre du frein à l’endettement et demande notamment que soient présentés divers scénarios reflétant l’évolution budgétaire, frais de gestion compris. L’UVS et le SAB tiennent à ce que le financement de la contribution ne se fasse pas aux dépens des villes et agglomérations