Rapport sur les résultats
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 129 pages
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2.10.1.3 Priorités thématiques et mise en œuvre
40 participants à la consultation se sont exprimés sur les priorités thématiques définies pour la période 2030-2036 et/ou sur la répartition entre le domaine de la cohésion et celui des enjeux communs (migration). 3 participants approuvent ces priorités (PEV, Commerce Suisse, ABPS). MASS-VOLL exprime un rejet de principe, tandis que l’USAM et la VFAS critiquent spécifiquement la contribution dans le domaine de la migration. 34 participants mentionnent certes les priorités, mais sans prendre spécifiquement position (notamment CdC, ZH, UR, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE, Le Centre, Verts, PVL, UDC, PS, SAB, USP).
La CdC souligne que la Suisse a réussi à obtenir, lors des négociations, que la contribution puisse à nouveau être consacrée à des enjeux communs importants, tels que la migration, en plus de la cohésion. Elle note que la Suisse pourra faire valoir ses propres priorités thématiques et garantir une utilisation ciblée des fonds, puisque leur utilisation sera déterminée directement avec les pays partenaires. 10 cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, SG, VD, NE) se rallient à l’avis de la CdC. UR relève aussi que la Suisse est parvenue à faire en sorte que les enjeux communs importants, tels que la migration, puissent continuer à être pris en compte.
Parmi les partis, le PEV salue le fait que la contribution soit liée à des priorités thématiques claires. Le Centre et l’UDC mentionnent la répartition prévue entre les domaines de la cohésion et de la migration, sans prendre clairement position. Le PVL cite des exemples de projets mis en œuvre dans le cadre de la deuxième contribution de la Suisse, tandis que le PS mentionne des priorités thématiques envisageables, comme la formation professionnelle, l’inclusion sociale et la protection du climat. Dans le domaine de la migration, les Verts soulignent qu’ils s’opposent à ce que des moyens financiers soient alloués à la sécurité des frontières ou à des projets visant à empêcher la migration. L’USAM exprime une opinion négative concernant le domaine de la migration : elle critique le soutien de projets relatifs aux procédures d’asile et aux hébergements dans les États membres de l’UE.
Plusieurs avis demandent davantage de Swissness (notamment SAB, USP). Le SAB mentionne entretenir des contacts avec des représentants de régions de montagne, notamment dans les Carpates, et considère que la Suisse peut apporter son savoir- faire en matière de développement des régions de montagne. L’USP suggère d’examiner si des fonds peuvent être utilisés de manière ciblée pour des projets communs dans les secteurs agricole, environnemental ou alimentaire auxquels les acteurs suisses sont autorisés à participer en tant que partenaires.
Parmi les autres participants à la consultation, 19 se sont exprimés sur les priorités thématiques pour la période 2030-2036 et/ou sur la répartition entre le domaine de la cohésion et celui de la migration. 15 d’entre eux n’ont pas pris clairement position. Commerce Suisse indique spécifiquement que des projets portant sur des thèmes comme la formation professionnelle, l’innovation et l’efficacité énergétique doivent également être soutenus. Les organisations proches des milieux agricoles (notamment PSL, ZBV, Swiss Beef) suggèrent, à l’instar de l’USP, d’examiner si des fonds peuvent