Rapport sur les résultats

(UVS) ou de tâches existantes (SAB). Le SAB demande au Conseil fédéral d’exposer comment la contribution de la Suisse sera financée. Selon le SAB, les secteurs qui bénéficient des accords actualisés et des nouveaux accords doivent contribuer au financement de la contribution.

Du côté des associations faîtières de l’économie, il va de soi pour economiesuisse, l’UPS et l’ASB que la contribution de la Suisse doit être adoptée dans le cadre du budget ordinaire de la Confédération et donc soumise au frein à l’endettement. L’USAM demande que les coûts supplémentaires engendrés par la contribution de la Suisse soient compensés dans le budget de la Confédération en agissant exclusivement sur les dépenses, principalement dans les domaines de l’asile et de la coopération internationale. L’USP craint une concurrence sauvage dans le budget et insiste pour que les moyens requis pour financer la contribution de la Suisse ne soient pas prélevés sur le budget agricole.

28 autres participants à la consultation mentionnent le respect des exigences du frein à l’endettement (notamment fial, Commerce Suisse, ZHK). 15 demandent que le financement de la contribution ne se fasse pas aux dépens des domaines qui les concernent directement (notamment ZBV, VignobleSuisse). La VFAS propose concrètement, à l’instar de l’USAM, que les coûts supplémentaires soient compensés principalement dans les domaines de l’asile et de la coopération internationale.

2.10.2 Remarques relatives à chaque loi

2.10.2.1 Loi sur les contributions à la cohésion

8 participants à la consultation suggèrent diverses modifications au projet de loi sur les contributions à la cohésion (LCCo) (notamment TI, Le Centre, UDC, PS, Regio Basiliensis, autonomiesuisse).

La CdC soutient la création d’une base légale sous la forme d’une loi fédérale pour la mise en œuvre au niveau national de l’accord sur la contribution. TI propose de compléter l’art. 4, al. 3, LCCo relatif à la coopération avec les cantons, les communes et les institutions publiques en ajoutant la notion de « transfrontalier ».

Du côté des partis, Le Centre demande plusieurs modifications de la LCCo, notamment afin de lier l’utilisation des moyens aux intérêts stratégiques (de la Suisse), d’éviter autant que possible les effets d’aubaine et de mettre en place un mécanisme de surveillance efficace. Le parti demande en outre l’instauration d’une coopération systématique avec le secteur privé suisse et les milieux scientifiques. Il souhaite par ailleurs que la réalisation des objectifs et l’utilité fassent également l’objet du rapport périodique d’évaluation et sur l’efficacité, ce qui devrait être précisé à l’art. 8, al. 3, LCCo. L’UDC demande notamment qu’un projet soit obligatoirement présenté au Parlement avant toute adaptation de la contribution de la Suisse et réclame une revue obligatoire des dépenses (spending review) à mi-parcours ainsi que des règles de cofinancement claires. Le PS suggère de compléter la LCCo sur deux points : il s’agit, premièrement, de prévoir une consultation des commissions de politique extérieure sur les thèmes prioritaires de la contribution de la Suisse avant chaque nouvelle période de contribution et, deuxièmement, de préciser explicitement que la Confédération vise à soutenir