Rapport sur les résultats

des projets de coopération par pays en collaboration avec les États de l’EEE/AELE que sont la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, car cela est dans l’intérêt de la Suisse.

Parmi les autres participants à la consultation, Regio Basiliensis souhaite que la Suisse puisse également soutenir des programmes et des projets de coopération régionale transfrontalière et demande que l’art. 2 LCCo soit complété en ce sens. autonomiesuisse demande une adaptation de l’art. 5 LCCo dans le but de soumettre au référendum facultatif les arrêtés fédéraux relatifs aux crédits d’engagement dépassant un milliard de francs par an pour le financement des contributions à l’UE. En outre, autonomiesuisse demande que des crédits d’engagement puissent être adoptés uniquement pour des contributions périodiques à l’UE et non pour des crédits à l’UE. Le Verein Bilaterale III Nein et indagia critiquent les renvois à la LCCo prévus dans la loi fédérale sur les marchés publics et dans la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.

II. Partie sur le développement

2.11 Électricité

2.11.1 Remarques générales

2.11.1.1 Accord et résultat des négociations

L’accord sur l’électricité et le résultat des négociations sont soutenus par une large majorité des participants. Au total, 183 acteurs intéressés se sont exprimés sur l’accord sur l’électricité ; parmi eux, 136 sont favorables au projet (notamment CdC, EnDK, ZH, UR, OW, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, TG, VD, NE, JU, PEV, PLR, Verts, PVL, Association des Communes, UVS, economiesuisse, USAM, UPS, ASB, SEC, Stadt Zürich, Swissmem, FST, GastroSuisse, HotellerieSuisse, Interpharma, IG DHS, scienceindustries, Société Suisse des Entrepreneurs, aeesuisse, ElCom, ESI, Regiogrid, SES, Swissgrid, Swisspower, Swissolar, AES, AET, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, EKZ, ewb, ewz, Groupe E, OIKEN, Primeo Energie, Romande Energie, MULTIDIS, ZBV, FPE, FPC, FRC, kf, Greenpeace, Pro Natura, WWF), 15 le soutiennent avec réserve (notamment GL, TI, CGCA, Le Centre, USP, Travail.Suisse, DSV, SMP) et 7 émettent un avis neutre (notamment PS, COMCO, Avenergy Suisse). En outre, 25 participants rejettent le projet (notamment NW, VS, UDC, SAB, USS, SAK, Eniwa, VESE, VAS).

Aux yeux des participants favorables au projet, l’accord sur l’électricité contribue à accroître la sécurité d’approvisionnement et la stabilité du réseau, à améliorer la prospérité et à décarboner le système énergétique d’ici 2050.

Pour une majorité de cantons (ZH, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, TG, VD, NE, JU) ainsi que pour la CdC et l’EnDK, la conclusion d’un accord sur l’électricité portant sur la participation au marché intérieur de l’électricité de l’UE est indispensable pour assurer la stabilité du réseau et la sécurité d’approvisionnement en Suisse.