Rapport explicatif

possible sur le plan technique. Il a toutefois souligné que la réglementation des aides d’État en Suisse, dans l’optique prioritaire de faciliter l’accès au marché intérieur de l’UE, ne devrait pas procéder d’une approche unilatérale, mais uniquement se faire sur la base d’accords de droit international et uniquement dans les domaines dans lesquels l’accès au marché intérieur de l’UE est prévu pour la Suisse. Selon le groupe de travail, une procédure de surveillance propre équivalente serait la plus pertinente, et la Commission de la concurrence (COMCO) s’imposerait comme l’autorité la plus appropriée pour endosser le rôle d’autorité de surveillance suisse (cf. commentaire de l’art. 3 au ch. 2.2.7). Cette approche a constitué la base des discussions exploratoires entre la Suisse et l’UE.

Parallèlement aux travaux du groupe de travail technique, des discussions exploratoires ont été menées avec l’UE pour déterminer les résultats souhaités d’éventuelles négociations. L’aboutissement des discussions exploratoires a été consigné dans une déclaration commune du 27 octobre 2023 (Common Understanding, CU) : il était prévu d’intégrer des règles relatives aux aides d’État dans les accords sur le transport aérien et sur les transports terrestres ainsi que dans l’accord sur l’électricité. Dans le cadre des champs d’application de ces accords, la surveillance des aides d’État devait reposer sur des règles matérielles et procédurales équivalentes à celles appliquées au sein de l’UE. La Suisse instaurerait sa propre procédure de surveillance à cette fin (approche à deux piliers, cf. ch. 17 CU).

2.2.3 Objectifs et déroulement des négociations

Dans le domaine des aides d’État, le Conseil fédéral a suivi une approche sectorielle. Selon le mandat de négociation adopté le 8 mars 2024, les règles en matière d’aides d’État devaient être intégrées à deux accords relatifs au marché intérieur existants, à savoir l’ATA et l’ATT du 21 juin 1999, ainsi qu’au nouvel accord sur l’électricité. Les règles relatives aux aides d’État devaient être équivalentes à celles qui prévalent dans l’UE et garantir que les entreprises de Suisse (c.-à-d. ayant leur siège ou une filiale en Suisse) aient accès au marché intérieur de l’UE aux mêmes conditions que leurs concurrents européens dans les domaines couverts par les accords. Les négociateurs devaient chercher à définir des solutions ou des périodes transitoires ainsi qu’un mécanisme permettant de tenir compte des intérêts essentiels de la Suisse. Le résultat des négociations devait en outre respecter la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ainsi que la séparation des pouvoirs, y compris l’art. 190 Cst. Concrètement, la Suisse serait tenue de surveiller les règles matérielles en matière d’aides d’État de ces accords avec ses propres procédures et autorités (modèle à deux piliers). Les négociations en vue de conclure un paquet sur la stabilisation et le développement des relations avec l’UE ont été engagées à la mi-mars 2024 sur la base de la déclaration commune (common understanding) d’octobre 2023. S’agissant de la thématique des aides d’État, elles se sont achevées en juillet 2024, au terme de 15 rencontres, et ont permis d’exécuter intégralement le mandat de négociation du 8 mars 2024 sur le plan matériel. S’en sont ensuivies des corrections formelles et juridiques ainsi que la négociation de règles sectorielles spéciales (cf. ch. 2.5.6.4, 2.6.9.3 et 2.11.6.9). Étant donné que des règles relatives aux aides d’État pourraient être conclues dans le cadre d’autres accords de participation au marché intérieur, ces dispositions font figure de modèle.