Rapport explicatif

2.2 Aides d’État

2.2.1 Synthèse

Les dispositions de droit international en matière d’aides d’État découlant du paquet Suisse-UE (ci-après aussi : dispositions de droit international en matière d’aides d’État) comprennent le protocole sur les aides d’État à l’ATA, le protocole sur les aides d’État à l’ATT (ci-après aussi : protocoles sur les aides d’État) et la partie de l’accord sur l’électricité relative aux aides d’État (ci-après aussi : partie III de l’accord sur l’électricité). Elles portent sur les aides d’État (ci-après aussi : aides) octroyées, sur le territoire des parties à l’accord, à des entreprises pour des activités couvertes par le champ d’application de ces accords.

La création d’un régime de surveillance des aides d’État équivalent à celui existant dans l’UE est un prérequis pour l’actualisation de certains accords relatifs au marché intérieur, lesquels procurent d’importants avantages aux entreprises suisses. Au-delà de cela la Suisse a tout intérêt à mettre en place une surveillance des aides d’État, car cette dernière permet de réduire les distorsions de la concurrence et place les entreprises suisses et celles de l’UE sur un pied d’égalité.

La Suisse reprendra les dispositions matérielles de l’UE en matière d’aides d’État dans les protocoles sur les aides d’État et la partie ad hoc de l’accord sur l’électricité. La surveillance des aides suisses sera toutefois assurée par une autorité suisse dans le cadre d’une procédure propre équivalente ainsi que par les tribunaux suisses compétents (approche à deux piliers). La procédure sera définie dans la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE) et respectera l’ordre constitutionnel suisse ainsi que les compétences des cantons, de l’Assemblée fédérale et du Conseil fédéral.

Dans le cadre de la procédure prévue, le dispensateur peut, en cas d’incertitudes juridiques notamment, obtenir le soutien de l’autorité de surveillance pour définir l’aide projetée. Il doit en outre annoncer (cf. clarifications terminologiques au tableau 2.2.7 (1)) les aides qu’il envisage d’octroyer dès lors que celles-ci sont suffisamment précises pour que l’autorité de surveillance puisse procéder à l’examen. Cette dernière considère la compatibilité avec les dispositions de droit international en matière d’aides d’État dans le cadre d’un examen simplifié qui dure au maximum deux mois. Si elle a des doutes, elle lance une procédure d’examen approfondi qui peut durer jusqu’à douze mois. Elle clôt l’examen en rendant un avis non contraignant. L’acte final par lequel l’aide est accordée doit être transmis à l’autorité de surveillance. Si celle-ci considère que l’aide annoncée est illicite, elle fait recours auprès de l’instance compétente. D’autres personnes, organisations ou autorités ayant qualité pour recourir (p. ex. des concurrents) peuvent également intenter un recours. Seul un tribunal suisse ou une autorité administrative suisse faisant office d’instance de recours peut décider de manière contraignante que l’aide est illicite et en imposer la récupération le cas échéant. L’autorité de surveillance publie les aides et les principales étapes de la procédure dans une base de données.

Vu le champ d’application restreint et les exemptions à l’obligation d’annoncer et de communiquer, l’autorité de surveillance devrait, à terme, mener cinq examens simplifiés et un examen approfondi par an.