Rapport explicatif

dégradation de la compétitivité et de la prospérité de l’économie. C’est la raison pour laquelle il convient d’effectuer une pesée des intérêts entre les effets positifs et les effets négatifs des aides d’État. L’UE a opté pour l’interdiction de principe des aides d’État, tout en prévoyant un grand nombre d’exceptions et d’exemptions eu égard à l’incompatibilité des aides d’État avec le bon fonctionnement du marché intérieur (cf. art. 8 AP-LSAE).

Les règles de l’UE en matière d’aides d’État se compose de règles issues du droit primaire, en particulier du TFUE, ainsi que du droit secondaire et tertiaire, soit d’actes législatifs approuvés par les institutions européennes. La jurisprudence (Cour de justice de l’UE et Tribunal de l’UE) joue également un rôle important dans le cadre de l’interprétation du droit de l’UE en matière d’aides d’État. Les actes pertinents en matière d’aides d’État contiennent généralement à la fois des règles matérielles et procédurales. Les principales dispositions sont les suivantes :

- Art. 93, 106 et 107 TFUE : l’art. 107 TFUE introduit la notion d’aides accordées par les États (aides d’État) et précise qu’elles sont incompatibles avec le marché intérieur de l’UE. Il énonce par ailleurs les aides qui sont compatibles avec le marché intérieur (atténuation des calamités naturelles, aides sociales, etc.) ainsi que les aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur par la Commission européenne (aides régionales, soit les aides au développement économique de régions défavorisées au sein de l’UE, etc.). L’art. 106 TFUE fixe le cadre régissant les entreprises étatiques et le secteur du service public, tandis que l’art. 93 TFUE autorise les aides d’État destinées à la coordination des transports.

- Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)⁷⁶: Le RGEC dispense certaines catégories d’aides de l’obligation de notification (cf. clarifications terminologiques au tableau 2.2.7 (1)). Il contient toute une liste d’aides d’État dont la Commission européenne estime qu’elles ne portent pas atteinte à la libre concurrence sur le marché intérieur. Ces catégories étant considérées comme compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, elles n’ont pas à être notifiées. L’idée est notamment de réserver les procédures d’examen aux aides qui ont des conséquences importantes sur le marché intérieur.

- Exemption des aides de faible montant de l’obligation de notification (règlement de minimis)⁷⁷: le règlement régit les mesures d’aides mineures