Rapport explicatif

Un délai transitoire de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des protocoles sur les aides d’État et de l’accord sur l’électricité est prévu pour la mise en place de la procédure de surveillance en Suisse. S’agissant des régimes d’aides existants, l’autorité de surveillance disposera d’une année supplémentaire pour acquérir une vue d’ensemble, avant d’engager un éventuel examen selon l’art. 47 AP-LSAE. L’accord sur l’électricité prévoit en outre des garanties spécifiques au secteur (cf. ch. 2.10).

Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il demande l’approbation des protocoles sur les aides d’État, ainsi que de la législation de mise en œuvre correspondante, dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE. Concernant l’approbation de l’accord sur l’électricité, voir le ch. 2.11.1.

2.2.2 Contexte et procédure préliminaire

La surveillance des aides d’État en Suisse est un thème que le Conseil fédéral voulait initialement clarifier dans l’accord-cadre institutionnel avec l’UE. Le projet correspondant prévoyait des règles relatives aux aides d’État dans le champ d’application de l’accord du 21 juin 1999 sur l’ATA⁷⁴, lesquelles auraient servi de modèle pour les règles relatives aux aides d’État des nouveaux accords relatifs au marché intérieur. L’idée était d’intégrer dans ces derniers le principe issu de la législation européenne selon lequel les aides d’État sont illicites dès lors qu’elles faussent la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, ou qu’elles peuvent affecter les échanges entre les parties dans les champs d’application couverts par les accords concernés. Il s’agissait également d’intégrer les exceptions et les exemptions prévues par la réglementation européenne eu égard à l’incompatibilité des aides avec le bon fonctionnement du marché intérieur. Le projet d’accord-cadre institutionnel prévoyait en outre que la Suisse garantisse une surveillance permanente de la conformité des aides d’État avec la réglementation reprise de l’UE par le biais d’une autorité indépendante, dans le respect de son ordre de compétences constitutionnel. Enfin, selon le projet, il était prévu que la Suisse assure un régime de transparence équivalent à celui de l’UE, ce qui aurait notamment impliqué la publication des décisions relatives aux aides d’État couvertes par les accords en question.

Après avoir décidé de ne pas signer le projet d’accord-cadre institutionnel, le Conseil fédéral a, en juin 2021, chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’examiner en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) s’il serait dans l’intérêt de la Suisse de s’adapter unilatéralement à la réglementation de l’UE en matière d’aides d’État. L’analyse réalisée par la Confédération a révélé que cela serait potentiellement le cas : la réglementation des aides d’État pourrait en effet compléter judicieusement l’ordre économique suisse fondé sur les principes d’une économie de marché, renforcer la concurrence et créer des conditions équitables pour les entreprises. Un groupe de travail technique dans lequel des experts de la Confédération et des cantons étaient représentés a en outre commencé ses travaux en février 2022 à la demande du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC). Il a conclu qu’une telle adaptation serait

74 RS 0.748.127.192.68