Rapport explicatif

Parallèlement à la négociation des dispositions de droit international, il a fallu mettre au point une base légale nationale pour mettre en œuvre lesdites dispositions sur les aides d’État négociées avec l’UE. Concrètement, il s’agit de l’engagement de la Suisse à créer un système de surveillance propre garantissant des conditions de concurrence équivalentes aux entreprises de la Suisse et de l’UE dans les domaines du marché intérieur auxquels elle participe au titre de ces accords. Cette mise en œuvre prend la forme d’une loi fédérale, la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE), qui règle uniquement les questions procédurales. Les questions matérielles sont réglées par analogie à la législation de l’UE dans les protocoles sur les aides d’État ainsi que dans la partie III de l’accord sur l’électricité et seront immédiatement applicables. La procédure garantit le respect de la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération et les cantons, y compris l’autonomie organisationnelle et procédurale des cantons ainsi que la séparation des pouvoirs. Conformément aux protocoles sur les aides d’État et à la partie III de l’accord sur l’électricité, les aides d’État accordées à des entreprises pour des activités couvertes par le champ d’application des accords relatifs au marché intérieur en question doivent être contrôlées par une autorité de surveillance indépendante suisse. Le Conseil fédéral a veillé à ce que l’AP- LSAE prévoie une procédure aussi efficiente que possible et à ce que la charge administrative pour les autorités et les entreprises soit limitée au strict nécessaire. Pour le Parlement, il serait difficile d’apprécier ce que les dispositions de droit international sur les aides d’État représentent réellement en l’absence de projet de loi. De plus, le Conseil fédéral prévient ainsi une situation dans laquelle la Suisse s’engagerait au plan international à respecter une procédure spécifique en matière d’aides d’État, engagement qu’elle ne pourrait pas tenir si la mise en œuvre nationale ne passait pas le cap du Parlement ou échouait lors d’une éventuelle votation.

2.2.4 Principes du droit matériel de l’UE en matière d’aides d’État

L’UE s’est dotée d’une réglementation détaillée en matière d’aides d’État octroyées par des États membres de l’UE dans l’optique de garantir une concurrence équitable (level playing field) sur son marché intérieur. La notion d’aides d’État est définie à l’art. 107, al. 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)⁷⁵ comme des aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence sur le marché intérieur de l’UE en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ; elles sont incompatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur dès lors qu’elles affectent les échanges entre États membres de l’UE (cf. ch. 2.2.5.3 et commentaire de l’art. 1 AP-LSAE au ch. 2.2.7).

Les aides d’État sont généralement motivées par des intérêts publics, comme le soutien de l’innovation ou la promotion de technologies respectueuses de l’environnement. Mais il n’est pas rare qu’elles entraînent une inégalité de traitement entre acteurs économiques et causent ainsi une distorsion de la concurrence sur le marché en question, ce qui est extrêmement problématique dans une économie de marché : la distorsion de la concurrence induit une allocation inefficace des ressources et, à terme, une