Rapport explicatif
Consultation 2025/47: Paquet «stabilisation et développement des relations Suisse-UE» · 894 pages
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exemptées de la surveillance des aides d’État (aides de minimis). Ces aides étant réputées ne pas avoir d’incidences sur la concurrence et les échanges internationaux sur le marché intérieur, elles ne remplissent pas tous les critères de l’art. 107, par. 1, TFUE et sont donc exemptées de l’obligation de notification. Le seuil se situe actuellement à 300 000 euros par entreprise sur trois ans, mais il peut différer dans certains secteurs. Pour les aides liées aux services d’intérêt économique général, le seuil a été fixé à 750 000 euros sur trois ans (cf. ch. 2.2.5).
- Application des règles en matière d’aides d’État aux services d’intérêt général78: les services d’intérêt général sont des activités économiques considérées comme particulièrement importantes pour les citoyens, comme les réseaux de transport ou les services sociaux, et qui ne seraient pas effectuées sans l’intervention de l’État (ou alors à d’autres conditions). Il s’agit donc d’une notion de droit européen très proche de la notion suisse de service public.
Les lignes directrices et communications de la Commission européenne constituent des aides supplémentaires pour l’interprétation79. Il existe en outre des pratiques assorties d’une durée limitée telles que l’encadrement temporaire pour les mesures d’aides d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine80. Ces pratiques ne sont toutefois contraignantes que pour la Commission elle-même et n’ont pas le caractère de droit positif.
Digression : Règlement relatif aux subventions étrangères
La législation de l’UE en matière d’aides d’État, appliquée dans l’UE aux aides octroyées par les États membres de l’UE, est assortie depuis le 12 janvier 2023 du règlement relatif aux subventions étrangères81. Ce règlement a pour objectif d’éliminer sur le marché intérieur les distorsions de la concurrence découlant de subventions octroyées par des États non membres de l’UE (subventions étrangères) à des entreprises actives dans l’UE. Il doit permettre de combler une faille dans le droit de la concurrence de l’UE afin de garantir des conditions de concurrence équitables (level playing field) : tandis que les contributions financières accordées à des entreprises par les États membres sont soumises aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, les subventions étrangères qui ont une incidence sur le marché intérieur ne le sont pas et ne sont donc pas non plus soumises au contrôle de l’UE, à moins qu’elles soient couvertes par des
78 Art. 106, par. 2, TFUE ; décision de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [notifiée sous le numéro C(2011) 9380], JO L 7 du 11.1.2012, p 3.
79 Cf. p. ex. la Communication de la Commission 2022/C 80/01 – Lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie pour 2022, JO C 80 du 18.2.2022, p. 1.
80 Cf. p. ex. la Communication de la Commission C/2024/3113 concernant la deuxième modification de l’encadrement temporaire de crise et de transition pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, JO C 101 du 17.3.2023, p. 3.
81 Règlement (UE) 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, JO L 330 du 23.12.2022, p. 1.