Rapport explicatif

2.8.10.2 Constitutionnalité de la législation de mise en

œuvre et des mesures d’accompagnement508

2.8.10.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse508

2.8.10.4 Forme de l’acte à adopter508

2.8.10.5 Application provisoire509

2.8.10.6 Aspects juridiques particuliers touchant l’acte de mise en œuvre510

2.8.10.6.1 Frein aux dépenses510

2.8.10.6.2 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale510

2.8.10.6.3 Conformité à la loi sur les subventions511

2.9 Espace512

2.9.1 Synthèse512

2.9.2 Contexte513

2.9.2.1 Programmes européens de navigation par satellite513

2.9.2.2 Participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite513

2.9.2.3 Agence de l’Union européenne pour le programme spatial514

2.9.2.4 Négociations menées en 2018 et 2019515

2.9.2.5 Common Understanding516

2.9.3 Objectifs et déroulement des négociations516

2.9.3.1 Objectif516

2.9.3.2 Mandat de négociation516

2.9.3.3 Déroulement des négociations517

2.9.4 Procédure préliminaire518

2.9.5 Présentation de l’accord518

2.9.6 Commentaire des dispositions de l’accord519

2.9.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre521

2.9.7.1 Adéquation des moyens requis521

2.9.8 Conséquences de l’élément du paquet521

2.9.8.1 Conséquences pour la Confédération521

2.9.8.1.1 Conséquences financières521

2.9.8.1.2 Conséquences en matière de personnel522

communes, ainsi que pour les centres urbains,

2.9.8.2 Conséquences pour les cantons et les les agglomérations et les régions de montagne522

2.9.8.3 Conséquences économiques522

2.9.9 Aspects juridiques de l’élément du paquet523

2.9.9.1 Constitutionnalité de l’accord523

2.9.9.2 Constitutionnalité de la législation de mise en œuvre et des mesures d’accompagnement523