Rapport explicatif

2.9.9.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse523

2.9.9.4 Forme de l’acte à adopter524

2.9.9.5 Application provisoire524

2.9.9.6 Aspects juridiques particuliers touchant l’acte de mise en œuvre525

2.9.9.7 Protection des données525

2.10 Contribution de la Suisse526

2.10.1 Synthèse526

2.10.2 Contexte527

2.10.3 Objectifs et déroulement des négociations528

2.10.4 Procédure préliminaire529

2.10.5 Présentation de l’accord530

2.10.5.1 Cadre régissant la contribution régulière de la Suisse530

2.10.5.2 Dispositions de mise en œuvre531

2.10.5.3 Montant de la contribution de la Suisse pour les périodes de contribution subséquentes532

2.10.5.4 Règlement des différends532

2.10.5.5 Première contribution de la Suisse en vertu de l’accord sur la contribution532

2.10.5.6 Engagement financier supplémentaire unique533

2.10.6 Commentaire des dispositions de l’accord535

2.10.7 Présentation de l’acte de mise en œuvre548

2.10.7.1 Législation de mise en œuvre549

2.10.7.2 Adéquation des moyens requis549

2.10.7.3 Mise en œuvre550

2.10.8 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre550

2.10.9 Contenu des trois arrêtés ouvrant un crédit554

2.10.9.1 Crédit d’engagement relatif à la cohésion554

2.10.9.1.1 Orientation thématique554

2.10.9.1.2 Stratégie et principes de mise en œuvre557

2.10.9.1.3 Contrôle et évaluation560

2.10.9.1.4 Ressources561

2.10.9.2 Crédit d’engagement relatif à la migration561

2.10.9.2.1 Description561

2.10.9.2.2 Contexte562

2.10.9.2.3 Orientation thématique563

2.10.9.2.4 Stratégie et principes de mise en œuvre564

2.10.9.2.5 Contrôle et évaluation567

2.10.9.2.6 Ressources567

2.10.9.3 Crédit d’engagement relatif à l’engagement financier supplémentaire unique567

2.10.10 Conséquences de l’élément du paquet568