Rapport explicatif

2.11.4 Procédure préliminaire585

2.11.4.1 Travaux préparatoires585

2.11.4.1.1 Négociations précédentes (2007 à 2018)585

2.11.4.1.2 Large approche par paquet et discussions exploratoires586

2.11.4.1.3 Résultat des pourparlers avec l’UE dans le secteur de l’électricité (entente commune)586

2.11.4.1.4 Conclusion des discussions exploratoires et mandat de négociation586

2.11.4.2 Implication des acteurs concernés pendant les négociations dans le domaine de l’électricité587

2.11.4.3 Études et expertises587

2.11.5 Présentation de l’accord588

2.11.5.1 Récapitulation du résultat des négociations588

2.11.5.1.1 Actes juridiques de l’UE déterminants pour l’accord sur l’électricité590

2.11.6 Commentaire des dispositions de l’accord591

2.11.6.1 Champ d’application (art. 2)591

2.11.6.2 Principe de non‑discrimination (art. 3)592

2.11.6.3 Société nationale du réseau de transport (art. 5)592

2.11.6.4 Séparation des activités chez les gestionnaires de réseau de distribution (art. 6)592

2.11.6.5 Ouverture du marché et approvisionnement de base (art. 7)593

2.11.6.6 Suppression des priorités et compensation financière (art. 8)593

2.11.6.7 Sécurité d’approvisionnement et réserves (art. 9)594

2.11.6.8 Participation à des institutions et organes de l’UE (art. 10)595

2.11.6.9 Ressources énergétiques et force hydraulique (art. 11)596

2.11.6.10 Aides d’État (art. 12 à 19)596

2.11.6.11 Droit environnemental (art. 20)597

2.11.6.12 Coopération en matière d’énergies renouvelables et d’infrastructures énergétiques (art. 21 et 22)598

2.11.6.13 Comité mixte (art. 25), dispositions institutionnelles (art. 26 ss) et échange d’informations (art. 40 ss)599

2.11.6.14 Contribution financière (art. 49)600

2.11.6.15 Annexe I : règles du marché européen de l’électricité600