Rapport explicatif

prescription est interrompue par un recours, le nouveau délai commence à courir uniquement lorsque la procédure de recours est close par une décision entrée en force. Cette disposition s’inspire elle aussi du CO¹⁷².

Le délai de prescription ne vaut pas pour les régimes d’aides qui n’ont pas été communiqués. Ces derniers sont considérés comme des régimes d’aides existants pendant dix ans à compter de leur entrée en vigueur (cf. art. 44, al. 1, let. b, AP-LSAE)¹⁷³.

Chapitre 7 Examen permanent des régimes d’aides existants

Les régimes d’aides existants peuvent être examinés en tout temps par l’autorité de surveillance. L’examen permanent permet, d’une part, de soumettre à une nouvelle appréciation les régimes d’aides sur lesquels un tribunal ou l’autorité de surveillance se sont déjà prononcés et, d’autre part, de soumettre à une première appréciation les régimes d’aides sur lesquels l’autorité de surveillance n’a pas pu se pencher pour différentes raisons. Il contribue à une surveillance sans faille des régimes d’aides en vigueur.