Rapport explicatif

Al. 2

L’autorité de surveillance établit, dans un délai de douze mois à partir du début de son activité, une vue d’ensemble des régimes d’aides existants avant l’entrée en vigueur de la loi. Elle procède à une évaluation provisoire de ces régimes sous l’angle de leur compatibilité avec les dispositions en matière d’aides d’État prévues par les traités internationaux. Le verbe « évalue » fait référence à l’expression « évaluation prima facie » des protocoles sur les aides d’État et de la partie III de l’accord sur l’électricité (cf. ch. 2.2.5.5). Cette évaluation n’a aucun impact sur les obligations d’annonce et de communication des dispensateurs, mais elle revêt une importance pour la priorisation des travaux de l’autorité de surveillance dans le cadre de l’examen permanent (al. 3).

Al. 3

Après l’expiration du délai prévu à l’al. 2, l’autorité de surveillance pourra inclure les régimes d’aides existants visés à l’art. 44, al. 1, let. d, AP-LSAE dans l’examen permanent. Cette disposition vise uniquement la let. d, étant donné qu’il ne pourra y avoir d’autres catégories de régimes d’aides existants à ce moment-là.

Art. 57 Référendum et entrée en vigueur

La LSAE est sujette au référendum. La date de l’entrée en vigueur de la loi sera fixée par le Conseil fédéral, mais la loi entrera en vigueur au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du protocole sur les aides d’État à l’ATA, du protocole sur les aides d’État à l’ATT [et de l’accord sur l’électricité] et après la ratification des traités internationaux visés à l’art. 1, al. 2, AP-LSAE (cf. ch. 2.2.5.4).

2.2.8 Modification d’autres actes

2.2.8.1 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)182

Art. 82, let. b^bis, LTF

L’art. 82 LTF régit la recevabilité des recours en matière de droit public. Selon cette disposition, des recours sont recevables contre deux types d’objets (décisions et actes normatifs cantonaux, let. a et b) ainsi que dans la branche du droit qui régit les droits politiques (let. c).

Afin de permettre à l’autorité de surveillance d’attaquer également les régimes d’aides et les aides ad hoc sous forme d’actes normatifs des unités administratives de la Confédération devant le TF (départements ou offices, p. ex.), le cadre circonscrivant la recevabilité des recours doit être élargi. S’il est vrai que c’est la décision rendue par le TAF en tant qu’autorité précédente qui ouvre le droit au recours de l’autorité de surveillance devant le TF, ce recours n’en reste pas moins un recours contre un acte normatif. Le TF s’est déjà prononcé dans ce sens en tranchant la question des recours contre des décisions relatives à des actes normatifs cantonaux¹⁸³.

Une aide ad hoc sous forme d’acte normatif est généralement caractérisée par le fait que l’avantage prend naissance dès l’entrée en force de l’acte en question. Un acte