Rapport explicatif

L’adaptation nécessaire fait l’objet d’un acte modificateur spécifique. Sinon, l’art. 103 LA et la procédure de surveillance des aides d’État qui en découle resteraient inchangés jusqu’à l’entrée en vigueur de la LSAE.

2.2.10 Conséquences de l'élément du paquet

Évaluer les conséquences de la mise en place de la surveillance des aides d’État pour la Suisse implique de chiffrer le nombre attendu de nouvelles aides. Sur la base des expériences faites par l’UE et ses États membres, il faut s’attendre en Suisse à ce qu’à terme, environ 5 projets d’aides d’État doivent être annoncés chaque année et donnent lieu à un examen simplifié selon l’art. 14 AP-LSAE. À cela devraient s’ajouter 5 aides RGEC selon l’art. 25, al. 1, AP-LSAE ainsi qu’un examen approfondi conformément à l’art. 16 AP-LSAE. Ces chiffres pourraient être inférieurs en raison du champ d’application limité des accords sur le marché intérieur concernés. Inversement, il se peut que la fragmentation du marché de l’électricité suisse ou la structure fédéraliste de la Suisse entraîne un nombre supérieur de cas. De même, le nombre de cas pourrait être plus important du fait que, contrairement à la pratique dans l’UE, les conseils non contraignants fournis par l’autorité de surveillance sont payants.

Ces estimations se fondent sur de premiers calculs et analyses qualitatives effectués, incluant un quick check, et continueront d’être ajustées durant la procédure de consultation.

Il est possible que les procédures d’examen soient plus nombreuses immédiatement après l’introduction du système. À titre d’exemple, dix ans avant son adhésion à l’UE, la Croatie avait déjà mis en place un système de surveillance des aides d’État par son autorité de la concurrence. Au cours des premières années, en particulier, de nombreuses aides d’État ont été annoncées dans le domaine des transports terrestres (ce qui était lié au processus de modernisation en cours dans le même temps)¹⁹⁸. Par ailleurs, 5 des 7 examens qui ont eu lieu dans les trois secteurs ont été réalisés durant les quatre premières années suivant l’adhésion du pays à l’UE en 2013. En revanche, la Bulgarie et la Roumanie n’ont pas connu une telle concentration de cas dans les trois secteurs concernés après leur adhésion en 2007.

2.2.10.1 Conséquences pour la Confédération

Les conséquences présentées ci-après reposent sur l’hypothèse que le paquet Suisse- UE entrera en vigueur en 2028. La phase transitoire de cinq ans porterait donc sur les années 2028 à 2032. Une fois la LSAE en vigueur, le système de surveillance des aides d’État Suisse serait donc en place à partir de 2033, soit cinq ans après la ratification des accords internationaux visés à l’art. 1, al. 2, AP-LSAE (cf. art. 56, al. 3, AP-LSAE).