Rapport explicatif

Tableau 2.2.10.1 (1) : Estimation des ressources dont la Confédération aura be-

soin pour la mise en œuvre de la surveillance des aides d’État

Phase transitoire

À par-2028 à

2031 2032 2033 2034 tir de 2030

2035

SECO

- Mise en place

2/an 22

du système - Centre de com- Dépenses 1 11

pétence national

de per-

sonnel COMCO

(en EPT) - Surveillance des

1,5 1,5 5,5 5,5 5,5 aides d’État

- Prestations de

4,5* 4,5* 3* conseil

Total 2/an 3,5 3,5 11* 11* 9,5*

Charges COMCO

de biens - Base de données 250 250 100 100100

et services (en 100 100100

- Dépens milliers de Total 250 250 200 200200

francs)

*2/3 des charges de conseil seront financés par les dispensateurs cantonaux via les émoluments, le tiers restant par des dispensateurs à l’échelon fédéral via des transferts de crédits compensés en interne entre les unités administratives responsables des dossiers et la COMCO.

Parallèlement aux retombées indirectes positives via les effets économiques (cf. ch. 2.2.10.3), l’établissement d’un système de surveillance des aides d’État entraînera des dépenses supplémentaires pour la Confédération. Ce dernier sera assumé en premier lieu par la COMCO, responsable de l’examen des aides. Au total, à l’échelon de la Confédération, il faut escompter des coûts de mise en place uniques de 500 000 francs en 2031 et en 2032. Quant aux dépenses à long terme, elles sont estimées à 200 000 francs par an. Entre 2 et 11 équivalents plein temps (EPT) seront en outre nécessaires à la COMCO et au SECO pendant la période transitoire, puis 9,5 EPT permanents à partir de 2035.

Si la COMCO surveille déjà les aides d’État relevant du domaine d’application de l’ATA, la nouvelle procédure entraînera néanmoins de nouvelles dépenses pour la Confédération du fait de l’élargissement sectoriel et de l’introduction des obligations d’annonce et de recours (cf. commentaire des art. 6 et 37 AP-LSAE au ch. 2.2.7). Au total, il faut s’attendre à une augmentation des effectifs à hauteur de 7,5 EPT au secrétariat de la COMCO et de 1 EPT à la chambre des aides d’État. 2 EPT seront financés par les recettes des émoluments facturés aux dispensateurs cantonaux pour les