Rapport explicatif

prestations de conseil (cf. art. 5 AP-LSAE). Les charges de conseil pourraient être légèrement supérieures au cours des premières années suivant la mise en place de la nouvelle procédure de surveillance, raison pour laquelle il faut tabler sur 3 EPT additionnels à titre temporaire les deux premières années (2033 et 2034). Des coûts supplémentaires pourront résulter d’éventuels dépens [toutefois, les autorités fédérales ne peuvent en principe pas être condamnées à des frais de justice lorsqu’elles exercent une fonction de surveillance prévue par une loi spéciale (ATF 148 II 369 consid. 3).] et de la gestion de la base de données (cf. art. 51 AP-LSAE).

Il faut en outre s’attendre à des coûts uniques liés à la mise en place de l’autorité de surveillance. La nouvelle autorité de surveillance devra être opérationnelle à l’entrée en vigueur de la LSAE. Cela signifie que la COMCO aura besoin, deux ans avant l’entrée en vigueur, des ressources nécessaires pour mettre sur pied l’autorité de surveillance et garantir qu’elle soit effectivement opérationnelle dès le premier jour. Dans un premier temps, il lui faudra développer les connaissances et les compétences en matière d’aides d’État, insuffisantes à ce stade. Cela concerne en particulier le droit sectoriel et la pratique propre aux domaines de l’électricité et des transports terrestres, qui seront nouvellement soumis à la surveillance des aides d’État. Parallèlement, il s’agira de préparer l’organisation concrète, et plus spécifiquement les processus et procédures. Enfin, la COMCO devra mettre au point la base de données et garantir sa mise en service. Pour ces travaux préparatoires, 1,5 EPT est prévu au sein de la COMCO pendant la période de deux ans précédant l’entrée en vigueur de la LSAE.

Les dispensateurs à l’échelon de la Confédération devront également s’attendre à un surcoût, dès lors qu’ils auront à annoncer leurs aides et, le cas échéant, à les adapter suivant l’avis de l’autorité de surveillance, à les communiquer et à participer à une procédure judiciaire. Mais ce surcoût pourrait également avoir pour conséquence que les projets d’aides ne seront lancés qu’en présence d’un intérêt public effectif et, partant, que moins d’aides seront octroyées, ce qui allégerait les budgets publics. De plus, en vertu de l’art. 22, al. 1, AP-LSAE et dans le cadre de l’entraide judiciaire visée à l’art. 3 , al. 4, AP-LSAE, les autorités administratives de la Confédération, en qualité de dispensateur, seront tenues de fournir des renseignements dans le cadre des procédures de l’autorité de surveillance. Les éventuelles modifications de régimes d’aides sont également susceptibles d’occasionner une charge supplémentaire pour les autorités fédérales (art. 47, al. 2, AP-LSAE). Quant aux procédures de recours prévues au chapitre 5 AP-LSAE, elles pourraient représenter un surcoût pour le TF et le TAF. Étant donné qu’il faut s’attendre à un total d’environ 5 examens par an aux niveaux fédéral et cantonal (cf. ch. 2.2.10), ce surcoût se répartirait sur plusieurs services, de sorte qu’à l’échelon fédéral, il sera financé au moyen des ressources existantes.

Enfin, un centre de compétence national chargé des travaux législatifs ainsi que des échanges internationaux en matière d’aides d’État doit être institué au SECO par voie d’ordonnance. Un EPT est prévu à cet effet à partir de 2033. Le SECO, responsable du projet, aura en outre à assumer une charge supplémentaire considérable durant la période transitoire de cinq ans, en lien avec la mise en place du système. Il devra principalement rédiger la ou les ordonnances correspondantes (cf. ch. 2.2.6.5) et assurer la coordination des travaux avec les cantons et l’UE, ce qui représentera 2 EPT par an jusqu’à fin 2032.