Rapport explicatif

surveillance, communiquer les aides finalisées et participer aux éventuelles procédures judiciaires. Par ailleurs, en vertu de l’art. 22 , al. 1, AP-LSAE et dans le cadre de l’entraide administrative visée à l’art. 3, al. 4, AP-LSAE, les autorités administratives des cantons seront tenues de fournir des renseignements dans le cadre des procédures de l’autorité de surveillance. L’éventuelle adaptation de régimes d’aides existants conformément à l’art. 47, al. 2, AP-LSAE pourra elle aussi représenter une charge supplémentaire pour les autorités cantonales. Enfin, la surveillance des aides d’État entraînera des coûts additionnels pour les tribunaux cantonaux en cas de recours contre des aides d’État cantonales. Toute nouvelle loi est susceptible d’engendrer une augmentation de la charge des tribunaux. C’est d’autant plus vrai dans le cas de la surveillance des aides d’État, étant donné que l’autorité de surveillance a une obligation légale de recours. Cela étant, puisque l’on s’attend à environ 5 examens par an aux échelons fédéral et cantonal, et à encore moins de recours (cf. ch. 2.2.10), la charge supplémentaire devrait être faible. À l’instar de ce qui est anticipé pour la Confédération, le surcoût interne permanent pour les dispensateurs et les tribunaux cantonaux devrait pouvoir être compensé à l’interne, du moins partiellement, sachant que le choix concret des modalités de financement reviendra aux cantons.

Les cantons pourraient, par concordat, convenir d’établir un tribunal intercantonal de première instance pour les recours contre les aides d’État cantonales (cf. ch. 2.2.6.2), afin de mutualiser le développement des compétences et profiter du délai transitoire de cinq ans pour ce faire.

Le délai transitoire de cinq ans pourrait également servir à adapter les lois et les ordonnances cantonales aux dispositions en matière d’aides d’État. Même s’il ne faut pas s’attendre à des révisions de grande ampleur, l’examen du besoin de révision à lui seul mobilisera des ressources non négligeables. Ces ressources ont été évaluées à 0,25 EPT (coûts uniques) par canton, soit 6,5 EPT pour l’ensemble des cantons.

2.2.10.3 Conséquences économiques

Conséquences de la réglementation en matière d’aides d’État pour l’économie dans son ensemble

La mise en place de la surveillance des aides d’État dans les trois secteurs concernés va renforcer le libre jeu de la concurrence en Suisse et donc améliorer l’environnement économique général dans ces secteurs. Même si les aides d’État sont très rarement déclarées illicites dans l’UE (cf. ch. 2.2.10), l’existence d’un mécanisme de surveillance fait que les aides sont conçues d’une manière plus propice à la concurrence. Il est également probable que les aides d’État qui auraient pour effet de fausser fortement la concurrence soient adaptées ou retirées à la suite des conseils fournis par l’autorité de surveillance en application de l’art. 5 AP-LSAE.

D’une manière générale, protéger davantage la concurrence est appelé à avoir des retombées positives sur l’économie et donc sur la prospérité de la Suisse. Garantir les mêmes conditions-cadres pour tous les acteurs en veillant à ce que certaines entreprises ou branches de production ne soient pas favorisées par des aides d’État permet de prévenir une allocation inadéquate des ressources et d’améliorer durablement la croissance de la productivité. Il convient toutefois de souligner que, d’un point de vue politique, certaines aides d’État sont souhaitables en présence d’un dysfonctionne-