Rapport explicatif

Le Conseil fédéral examinera en temps voulu les besoins en ressources indiqués et veillera à ce que tout besoin supplémentaire en personnel soit compensé dans le cadre des ressources propres de la Confédération. Cela à l’exception des postes financés par les émoluments (2 EPT).

2.2.10.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet n’a pas de conséquences spécifiques pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne.

Les cantons doivent escompter des dépenses supplémentaires du fait des nouvelles tâches qui leur incombent. Il faut s’attendre, pour l’ensemble des cantons, à des coûts de mise en place uniques correspondant à environ 8,5 EPT et à des coûts annuels permanents, liés à l’exécution, pour environ 2 EPT au sein de l’autorité de surveillance. Étant donné que la Confédération mettra en place une base de données centralisée, les cantons n’auront pas de coûts à assumer en la matière.

Tableau 2.2.10.2 (1) : Estimation des implications financières de la surveillance des aides d’État pour les cantons

Cantons Coûts uniques liés Coûts annuels perma-

à la mise en place nents liés

(en EPT) à l’exécution (en EPT)

Conseils payants de la COMCO 22

en sa qualité d’autorité de surveil-

lance

Adaptations législatives canto- 6,5 -

nales

Total 8,52

Les cantons n’ayant pas d’expérience de la surveillance des aides d’État, il faut s’attendre, du moins au début, à des charges de conseil non négligeables (cf. art. 5 AP- LSAE). Même si le nombre de cas à annoncer devrait être très faible à terme (cf. ch. 2.2.10), des questions pourraient être soumises concernant des projets qui, au final, n’auront pas à être annoncés. Les prestations de conseil fournies par l’autorité de surveillance seront facturées aux dispensateurs en fonction du temps effectif consacré (cf. art. 5 AP-LSAE). Il faut à cet égard tabler sur le financement, par les émoluments versés par les cantons, d’environ 2 EPT par an au sein de l’autorité de surveillance. Les charges de conseil étant susceptibles d’être plus importantes au cours des deux premières années suivant la mise en place de la nouvelle procédure de surveillance, les cantons doivent prévoir le financement de 2 EPT supplémentaires pour les deux années en question (2033 et 2034 ; cf. colonne du milieu du tableau 2.2.10.2 (1)). Afin d’optimiser le recours aux prestations de conseil, les cantons et les communes pourraient, à l’instar de certains États membres de l’UE, instituer leur propre instance d’examen préalable (cf. commentaire de l’art. 6, al. 1, AP-LSAE) et lui confier la coordination des activités de conseil.

Les dispensateurs cantonaux doivent s’attendre à d’autres coûts additionnels : ils devront annoncer leurs aides et, le cas échéant, les adapter selon l’avis de l’autorité de