Rapport explicatif

ment du marché ou d’autres intérêts publics prépondérants. Il faut donc une réglementation de principe sur la surveillance des aides d’État pour effectuer la pesée des intérêts et ne pas nuire inutilement à la concurrence. Cette réglementation établit les cas dans lesquels les aides d’État sont licites et détermine les modalités visant à les rendre le plus propices possible à la concurrence. Les aides d’État ayant un impact trop négatif sur la concurrence sont, par contre, dommageables à la prospérité d’un pays et doivent par conséquent être évitées.

La mise en place d’un système de surveillance des aides d’État étant directement liée à la participation au marché intérieur de l’UE, il convient de tenir également compte des retombées positives des trois accords relatifs au marché intérieur concernés dans les considérations relatives aux conséquences de la surveillance des aides d’État (cf. ch. 2.5.9, 2.6.9 et 2.10.9).

Conséquences pour des groupes spécifiques

Dans l’UE, le nombre d’aides d’État interdites par la Commission européenne est très faible, et il existe de nombreuses dispositions dérogatoires. Il est vraisemblable que la majorité des aides d’État existantes en Suisse demeureront licites. Par ailleurs, il ne sera en aucun cas possible de demander le remboursement des aides déjà octroyées au moment de l’entrée en vigueur de la LSAE. Les conséquences sur les entreprises suisses devraient donc être limitées. La mise en place de la surveillance des aides d’État engendrera certains coûts pour les entreprises, mais ils seront faibles. La fourniture des renseignements nécessaires à l’examen de l’aide au titre de l’art. 22, al. 1, AP-LSAE devrait être négligeable, puisque le conseil, l’annonce et l’échange s’effectueront toujours entre l’autorité de surveillance et le dispensateur de l’aide. Les entreprises pourraient en outre être impliquées si elles font valoir leur droit de se prononcer dans le cadre de l’examen approfondi en vertu de l’art. 22, al. 2, AP-LSAE ou en cas de recours. En résumé, ce sont en premier lieu les administrations qui auront à assumer une charge administrative supplémentaire, et non les entreprises (cf. ch. 2.2.10.1 et 2.2.10.2).

L’autre groupe indirectement concerné par la surveillance des aides d’État est celui des consommateurs, pour qui le renforcement de la protection de la concurrence déploiera des effets positifs. En effet, une concurrence florissante a généralement un effet modérateur sur les prix.

2.2.10.4 Conséquences sociales

L’avant-projet n’a pas de conséquences sociales notables.

2.2.10.5 Conséquences environnementales

En théorie, l’avant-projet pourrait avoir un impact sur la promotion des énergies renouvelables et donc sur l’environnement, puisque la surveillance des aides d’État est inscrite dans l’accord sur l’électricité. Toutefois, les expériences faites dans l’UE indiquent que cette promotion devrait rester largement possible. En plus des nombreuses exceptions dans le domaine de la décarbonation, une seule aide a été jugée incompatible dans le secteur de l’électricité de l’UE depuis 2012. La question des conséquences environnementales n’a donc pas été examinée plus avant. L’accord sur l’électricité prévoit au demeurant des garanties pour les instruments de promotion existants,