Rapport explicatif

2.12.8.6.5 Aspects juridiques particuliers en lien avec l’acte de mise en œuvre693

2.12.8.6.6 Protection des données694

2.12.9 Mise en œuvre dans la législation sur les denrées alimentaires694

2.12.9.1 Loi sur les denrées alimentaires694

2.12.9.2 Droit d’exécution696

2.12.9.2.1 Généralités696

2.12.9.2.2 Domaines concernés696

2.12.9.3 Adéquation des moyens requis703

2.12.9.4 Mise en œuvre703

2.12.9.5 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre705

2.12.9.6 Conséquences de l’acte de mise en œuvre748

2.12.9.6.1 Conséquences pour la Confédération748

2.12.9.6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne749

2.12.9.6.3 Conséquences économiques749

2.12.9.6.4 Conséquences sociales750

2.12.9.6.5 Conséquences environnementales750

2.12.9.6.6 Autres conséquences750

2.12.9.7 Aspects juridiques touchant l’acte de mise en œuvre750

2.12.9.7.1 Constitutionnalité750

2.12.9.7.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse751

2.12.9.7.3 Forme de l’acte à adopter752

2.12.9.7.4 Application provisoire752

2.12.9.7.5 Aspects juridiques particuliers en lien avec l’acte de mise en œuvre752

2.12.9.7.6 Protection des données754

2.12.10 Mise en œuvre dans la législation sur l’agriculture et sur la forêt754

2.12.10.1 Législation sur l’agriculture et sur la forêt754

2.12.10.1.1 Santé des végétaux755

2.12.10.1.2 Matériel végétal de multiplication757

2.12.10.1.3 Produits phytosanitaires760

2.12.10.1.4 Aliments pour animaux762

2.12.10.1.5 Élevage763

2.12.10.1.6 Hygiène dans la production primaire (denrées alimentaires et aliments pour animaux)764

2.12.10.2 Adéquation des moyens requis764