Rapport explicatif

2.11.10.4 Forme de l’acte à adopter667

2.11.10.5 Application provisoire667

2.11.10.6 Aspects juridiques particuliers en lien avec l’acte de mise en œuvre667

2.11.10.6.1 Frein aux dépenses667

2.11.10.6.2 Conformité à la loi sur les subventions668

2.11.10.6.3 Délégation de compétences législatives668

2.11.10.7 Protection des données668

2.12 Sécurité des aliments669

2.12.1 Synthèse669

2.12.2 Contexte669

2.12.3 Objectifs et déroulement des négociations670

2.12.3.1 Objectifs670

2.12.3.2 Déroulement des négociations671

2.12.4 Procédure préliminaire672

2.12.5 Présentation du protocole673

2.12.6 Commentaire des dispositions du protocole673

2.12.7 Présentation des actes de mise en œuvre686

2.12.8 Mise en œuvre dans la législation sur la protection des animaux686

2.12.8.1 Loi sur la protection des animaux et droit d’exécution686

2.12.8.2 Adéquation des moyens requis688

2.12.8.3 Mise en œuvre688

2.12.8.4 Commentaire des dispositions de l’acte de mise en œuvre689

2.12.8.5 Conséquences de l’acte de mise en œuvre691

2.12.8.5.1 Conséquences pour la Confédération691

2.12.8.5.2 Conséquences pour les cantons et les comunes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne691

2.12.8.5.3 Conséquences économiques692

2.12.8.5.4 Conséquences sociales693

2.12.8.5.5 Conséquences environnementales693

2.12.8.5.6 Autres conséquences693

2.12.8.6 Aspects juridiques touchant l’acte de mise en œuvre693

2.12.8.6.1 Constitutionnalité693

2.12.8.6.2 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse693

2.12.8.6.3 Forme de l’acte à adopter693

2.12.8.6.4 Application provisoire693