Rapport explicatif

En cas de reprise des dispositions relatives aux aides d’État dans d’autres accords relatifs au marché intérieur conclus avec l’UE, il faudra examiner au cas par cas si leur champ d’application restreint la contribution de la surveillance des aides d’État à un espace économique suisse unique. Dans l’affirmative, la Confédération devra également pouvoir s’appuyer sur une compétence fédérale sectorielle spécifique pour la mise en œuvre (dans la LSAE). Dans la négative, elle pourra se fonder exclusivement sur l’art. 95, al. 2, 1^rephrase, en relation avec les art. 54, al. 1, et 101, al. 1, Cst.

2.2.11.2.3 Bases constitutionnelles non pertinentes206

La surveillance intersectorielle des aides d’État cantonales ne peut se fonder sur l’art. 96, al. 1, Cst., qui prévoit que la Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la concurrence. Les aides d’État sont susceptibles d’entraîner des distorsions de la concurrence ayant des effets de cet ordre²⁰⁷, si bien que le libellé de l’art. 96, al. 1, Cst. couvrirait en principe leur réglementation. Mais tandis que les art. 27 et 94 Cst. protègent la concurrence contre des distorsions induites par des mesures étatiques, l’art. 87 Cst. vise principalement une protection de la concurrence contre des distorsions par des acteurs privés²⁰⁸. L’art. 96 Cst. couvre certes aussi les actions de l’État, mais seulement lorsque celui-ci intervient dans le processus économique en tant que fournisseur ou demandeur de biens et services. Or l’octroi d’aides d’État ne correspond pas à ce type d’activité économique²⁰⁹. Un autre argument allant à l’encontre d’une prise en considération de l’art. 96 Cst. comme base d’une compétence législative de la Confédération pour lutter contre toutes les restrictions à la concurrence tient au fait que la notion d’« autres formes de limitation de la concurrence » vient initialement de la législation sur les cartels, et qu’elle n’a été intégrée qu’ultérieurement à la Cst., afin de préciser que non seulement les cartels devaient être couverts, mais dans la mesure du possible aussi toutes les entités restreignant la concurrence, indépendamment de leur forme ou de leur organisation²¹⁰.