Rapport explicatif

2.2.11.2.4 Conclusion concernant la constitutionnalité

Pour résumer, il existe une base constitutionnelle pour l’ensemble du champ d’application de l’AP-LSAE. Dans le cadre de la LSAE, le Conseil fédéral peut, pour ce qui est de la surveillance des aides d’État de la Confédération, se fonder sur la compétence organisationnelle inhérente de la Confédération et, pour ce qui est de la surveillance des aides d’État cantonales, sur les art. 95, al. 2, 1^rephrase, 54, al. 1, et 101, al. 1, Cst., ainsi que sur les compétences matérielles de la Confédération en vertu des art. 87 et 92, al. 1, Cst.

2.2.11.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse

Les dispositions internationales en matière d’aides d’État conclues par la Suisse et l’UE ainsi que leur mise en œuvre dans l’AP-LSAE s’inspirent de la législation européenne. Afin de garantir des conditions de concurrence uniformes dans les domaines du marché intérieur couverts par le champ d’application des accords, la Suisse crée et maintient un système de surveillance des aides d’État assurant en tout temps un niveau de surveillance et d’application équivalent au système appliqué dans l’UE. Ces dispositions sont conformes au droit de l’OMC, notamment à l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires²¹¹, qui demeurent applicables aux aides d’État concernées.

2.2.11.4 Forme des actes à adopter

La question de la forme des actes à adopter est traitée dans les parties du rapport explicatif commentant les dispositions sur les aides d’État (cf. ch. 2.5, 2.6 et 2.10).

2.2.11.5 Application provisoire

Il n’est pas prévu d’application provisoire.

2.2.11.6 Aspects juridiques particuliers touchant l’acte de mise en œuvre

Les dispositions procédurales de l’AP-LSAE priment les droits de procédure cantonaux. Il n’y a pas d’autres aspects juridiques particuliers à signaler.

2.2.11.7 Protection des données

L’autorité de surveillance sera amenée à traiter des données personnelles et des données relatives à des personnes morales dans le cadre de ses activités en vertu de la LSAE. Au cours de la procédure de consultation, il sera encore examiné si ces activités appelleront le traitement et la communication de données personnelles sensibles et la communication de données sensibles relatives à des personnes morales et, le cas échéant, si une base légale formelle devra être créée.