Rapport explicatif

domaine de l’immigration, n’a jamais été modifiée depuis la conclusion de l’accord, exception faite des dispositions relatives à l’extension de l’ALCP aux nouveaux États membres de l’UE. Entre-temps, le droit de l’UE²¹⁴ dans le domaine de la libre circulation des personnes a évolué, notamment avec la mise en place de la directive 2004/38/CE²¹⁵ au sein de l’UE. La reprise partielle de cette directive a justement été au cœur des négociations entre la Suisse et l’UE concernant le protocole d’amendement de l’ALCP ; l’objectif est de rétablir les mêmes règles en matière de circulation des personnes au sein de l’UE et entre la Suisse et l’UE. Par conséquent, le principe de la reprise dynamique du droit de l’UE par la Suisse s’appliquera également au domaine de la libre circulation des personnes.

Dans son mandat de négociation du 8 mars 2024, le Conseil fédéral a fixé trois objectifs dans le domaine de l’immigration : maintenir la migration au titre de l’ALCP axée sur l’activité lucrative, afin de limiter les conséquences pour les systèmes sociaux et de lutter contre les abus ; respecter la Constitution fédérale en matière d’expulsion pénale ; maintenir la procédure d’annonce applicable aux séjours de courte durée à but économique. Le résultat des négociations relatives au protocole d’amendement de l’ALCP et les mesures de mise en œuvre et d’accompagnement qui en découlent pour la Suisse ont permis d’atteindre entièrement ces objectifs.

Le droit pertinent de l’UE sera repris dans l’ALCP en étant accompagné d’un dispositif de protection à trois niveaux. Ce dispositif comportera trois exceptions (sur le séjour permanent, l’expulsion et la carte d’identité biométrique), deux garanties (sur le retrait du droit de séjour et la procédure d’annonce) et la clause de sauvegarde concrétisée à l’art. 14a ALCP. Le principal atout de cette clause concrétisée réside dans son mécanisme institutionnel, qui prévoit le recours à un tribunal arbitral : si les membres du comité mixte ne parviennent pas à s’accorder, la Suisse pourra recourir au tribunal arbitral sans le feu vert de l’UE, dans le cadre d’une procédure ordinaire ou d’une procédure urgente. La clause de sauvegarde concrétisée s’applique à tous les domaines couverts par l’ALCP, y compris à la protection des salaires. La législation nationale définit notamment les conditions de retrait du droit de séjour et la procédure d’annonce, mais aussi les conditions requises pour activer la clause de sauvegarde, avec des indicateurs dans les domaines du marché du travail, de la sécurité sociale, du logement et des transports, et des seuils concernant l’immigration nette en provenance de l’UE, la croissance de l’emploi frontalier, la hausse du chômage et l’augmentation du recours à l’aide sociale. Elle définit également les compétences en matière d’activation de la clause de sauvegarde et d’adoption d’éventuelles mesures de protection. La combinaison de la clause de sauvegarde contractuelle prévue dans l’ALCP et de sa mise en œuvre au niveau national constitue un instrument efficace. La législation nationale complète aussi, par des mesures d’accompagnement, la nouveauté que cons-