Rapport explicatif

2.3 Libre circulation des personnes

2.3.1 Synthèse

La Suisse et l’UE ont convenu de mettre à jour les règles de la libre circulation des personnes. Cette mise à jour prend la forme d’un protocole d’amendement de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)²¹². L’économie suisse pourra ainsi continuer à recruter les travailleurs de l’UE dont elle a besoin. Ce point revêt une grande importance pour la place économique suisse et pour la sécurité de planification des entreprises. Dans l’autre sens, l’ALCP accorde aux citoyens suisses des droits étendus en matière de mobilité au sein de l’UE, dont bénéficient environ un demi-million de Suisses. Il porte non seulement sur l’immigration et la prestation de services transfrontalière (protection des salaires comprise), mais aussi sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II) et la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III). Le protocole d’amendement n’affecte pas le champ d’application de l’ALCP. Quant à la directive 2004/38/CE²¹³, la Suisse la reprend en l’adaptant à ses spécificités et en l’assortissant d’un dispositif de protection efficace, à trois niveaux, qui comporte des exceptions et des garanties et que complète la clause de sauvegarde concrétisée. Concernant la prestation de services transfrontalière (protection des salaires comprise), un dispositif de garantie à trois niveaux comprenant des exceptions, des principes et une clause de non-régression a également été négocié afin de reprendre dans l’ALCP les directives de l’UE sur le détachement des travailleurs. Le protocole d’amendement de l’ALCP et les mesures de mise en œuvre et d’accompagnement qui seront prises au niveau national permettront de garantir que l’immigration en provenance de l’UE reste axée sur le marché du travail, conformément aux objectifs du Conseil fédéral, et d’assurer le respect des conditions de rémunération et de travail que connaît la Suisse. Le Conseil fédéral considère que le mandat de négociation a été pleinement rempli. Il est même surpassé pour ce qui concerne la clause de sauvegarde concrétisée, qui vaut pour l’ensemble du champ d’application de l’ALCP (cf. ch. 5.3). Le Conseil fédéral demande l’approbation du protocole d’amendement, ainsi que de la législation de mise en œuvre correspondante, dans le cadre de la partie sur la stabilisation du paquet Suisse-UE.

Immigration

L’ALCP règle les droits et les obligations des ressortissants d’une partie contractante et des membres de leur famille lorsqu’ils se rendent sur le territoire d’une autre partie contractante pour y vivre, y travailler ou y étudier. L’accord s’applique aussi bien aux ressortissants des États membres de l’UE en Suisse qu’aux ressortissants suisses dans les États membres de l’UE. L’annexe I de l’ALCP, qui comprend les dispositions du

212 RS 0.142.112.681