Rapport explicatif

Toutes les mesures de politique intérieure visant à garantir la protection des salaires ciblent les domaines dans lesquels il convient d’agir. Les entreprises visées sont en premier lieu les entreprises de détachement de l’UE. Lorsque les mesures concernent également les entreprises suisses, elles reposent sur ce qui existe déjà, ne créent pas de nouvelles contraintes pour les entreprises suisses, ni ne restreignent la flexibilité du marché du travail.

Coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale

Grâce à la mise à jour de la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (annexe II), les droits des ressortissants des États membres de l’UE en Suisse en matière de sécurité sociale, de même que ceux des ressortissants suisses dans les États membres de l’UE, continueront d’être protégés. Les principales exceptions existantes pour la Suisse ont pu être exclues de la reprise dynamique du droit. Les conséquences de la reprise de la directive 2014/50/UE²²⁰ pour la prévoyance professionnelle plus étendue ont pu être atténuées, en tenant compte des intérêts de la Suisse.

Reconnaissance des qualifications professionnelles

Avec le protocole d’amendement à l’ALCP, le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III) est actualisé pour la première fois depuis 2015. La Suisse peut ainsi participer au système d’information du marché intérieur IMI de l’UE dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles. À l’avenir, la Suisse sera notamment avertie lorsque des ressortissants d'un État membre de l’UE se verront retirer l'autorisation d’exercer une profession (mécanisme d’alerte). L'annexe III de l’ALCP sera en outre mise à jour. Les citoyens et les entreprises suisses bénéficieront des mêmes règles que les autres citoyens de l’UE s’ils souhaitent exercer une profession réglementée dans l’UE.

2.3.2 Contexte Immigration

L’ALCP est en vigueur depuis le 1^erjuin 2002 et constitue un élément clé des relations bilatérales entre la Suisse et l’UE. Après 2006, il a été étendu aux nouveaux États membres de l’UE en plusieurs étapes et en recourant à des dispositions transitoires qui ont permis une ouverture graduelle du marché du travail suisse. Depuis 2017, ses dispositions s’appliquent aussi au dernier État à avoir rejoint l’UE, à savoir la Croatie.

L’ALCP revêt une grande importance pour la Suisse car il permet à son économie, en cas de besoin, de faire appel à de la main-d’œuvre de l’UE. Vu le vieillissement de la population suisse, l’immigration en provenance de l’UE joue un rôle important aussi bien pour couvrir les besoins de main-d’œuvre que pour financer les assurances sociales. Fin 2024, plus de 1,5 million de ressortissants des États membres de l’UE vivaient en Suisse. Environ 64 % des ressortissants d’États membres de l’UE qui ont immigré en Suisse entre 2002 et 2024 sont venus y exercer une activité lucrative, près de 23 % sont arrivés dans le cadre du regroupement familial, 8 % pour suivre une