Rapport explicatif

formation (continue ou non) et 5 % sont des personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse (p. ex. retraités). La proportion d’actifs a continuellement augmenté et est passée de 53 % en 2002 à 71 % en 2024²²¹. Fin 2024, la Suisse comptait également près de 400 000 travailleurs frontaliers ressortissants d’États membres de l’UE²²². Ces chiffres montrent que l’immigration au titre de l’ALCP est étroitement liée au développement économique et aux besoins du marché du travail de la Suisse. Les avantages de l’ALCP ont également une importance pour les ressortissants suisses. Grâce à l’ALCP, les Suisses qui vivent, travaillent ou étudient dans un État membre de l’UE jouissent des mêmes droits que les citoyens de l’UE en Suisse. Le nombre de ressortissants suisses domiciliés dans des États membres de l’UE a également augmenté, puisqu’il est passé de 337 000 en 2002 à 466 000 en 2024²²³.

En raison des chiffres élevés de l’immigration en Suisse, y compris lorsqu’on les compare avec ceux des États membres de l’UE, l’ALCP a suscité des débats politiques et sociaux. Le 9 février 2014, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Contre l’immigration de masse », inscrivant ainsi dans la Constitution fédérale (Cst.)²²⁴ l’art. 121a. Le Conseil fédéral a par la suite essayé de négocier avec l’UE pour obtenir une modification de l’ALCP, ce à quoi l’UE n’était toutefois pas disposée. En 2016, les Chambres fédérales ont décidé de mettre en œuvre le nouvel article constitutionnel, qui prévoyait notamment une gestion autonome de l’immigration, en instaurant une obligation d’annoncer les postes vacants. Cette solution permettait de garantir une compatibilité avec l’ALCP. Le Parlement s’était alors clairement prononcé en faveur du maintien de l’ALCP et des accords bilatéraux. De même, le peuple et les cantons ont rejeté deux initiatives populaires qui auraient entraîné la résiliation de l’ALCP (initiative Ecopop en 2014 et initiative de limitation en 2020), et se sont ainsi prononcés en faveur du maintien des accords bilatéraux I.

La directive 2004/38/CE, qui constitue un développement de la libre circulation des personnes, est appliquée au sein de l’UE depuis 2006. Par contre, l’annexe I de l’ALCP, qui comporte les principales dispositions matérielles relatives à la libre circulation des personnes, n’a jamais été révisée depuis la conclusion de l’accord en 1999, exception faite de ses dispositions sur l’extension de l’ALCP aux nouveaux États membres de l’UE. Par ailleurs, l’ALCP prévoit que seule la jurisprudence édictée jusqu’à la conclusion de l’accord lie la Suisse. En raison du caractère statique de l’annexe I de l’ALCP, l’acquis communautaire et la jurisprudence de l’UE dans le domaine de la libre circulation des personnes n’ont pas été repris par la Suisse ou ne l’ont été que partiellement. Toutefois, afin de garantir un parallélisme optimal de la