Rapport explicatif

situation juridique dans l’UE et en Suisse, le Tribunal fédéral ne s’écarte de l’interprétation des règles de l’UE pertinentes pour l’ALCP donnée par la CJUE après la date de signature qu’en présence de motifs « sérieux »²²⁵.

Vu la portée majeure de la libre circulation des personnes sur les plans économique et politique, l’UE exige que la Suisse reprenne la directive 2004/38/CE afin de mettre un terme à la disparité croissante entre les dispositions en vigueur en Suisse et celles appliquées dans l’UE. Cette exigence n’est pas nouvelle et avait déjà été formulée dans le cadre des négociations relatives au projet d’accord-cadre institutionnel auxquelles le Conseil fédéral avait mis en fin en 2021 (cf. ch. 2.1.2.2). Un consensus dans le cadre du paquet Suisse-UE n’était donc pas envisageable sans une solution négociée dans le domaine de la libre circulation des personnes.

Protection des salaires

L’ALCP règle la prestation de services transfrontalière, qui est par principe limitée à 90 jours de travail par année civile²²⁶. L’annexe I de l’ALCP, dans sa version de 1999, se réfère à la directive européenne 96/71/CE²²⁷ (directive sur le détachement de travailleurs). Celle-ci fixe certaines exigences minimales en matière de conditions de travail et d’emploi pour les travailleurs détachés. La Suisse avait mis en œuvre cette directive dans le cadre de la LDét de 1999. La LDét fait partie des mesures d’accompagnement mises en place afin de protéger les conditions suisses de salaire et de travail.

Le droit de l’UE sur le détachement de travailleurs a continué à évoluer depuis la conclusion de l’ALCP en 1999. En 2014, la directive 2014/67/UE²²⁸ (directive d’exécution) a été édictée dans le but d’améliorer l’application pratique des prescriptions relatives au détachement, de lutter contre leur contournement et de garantir un meilleur échange d’informations entre les États membres. En 2018, la directive relative au détachement de travailleurs a été modifiée par la directive (EU) 2018/957²²⁹. Les travailleurs détachés sont soumis depuis lors aux mêmes prescriptions que les travailleurs indigènes en matière de rémunération et de conditions de travail. Selon la règlementation en vigueur jusqu’à présent, les travailleurs détachés n’avaient droit qu’aux normes minimales en vigueur dans le pays d’accueil, comme le salaire minimum. Ils ont à présent droit à toutes les composantes du salaire applicables dans le pays d’accueil, comme les indemnités pour le travail de nuit et les jours fériés. L’objectif est