Rapport explicatif

à reprendre sont la directive 2014/50/UE relative aux droits à pension complémentaire ainsi que d’autres modifications techniques et décisions. Les modifications introduites par les règlements de la Commission portent sur des ajouts aux annexes des règle- ments de coordination à la suite de modifications apportées à la législation nationale des États membres. Les décisions et recommandations à reprendre précisent certaines questions concernant l’interprétation et l’application des dispositions de coordination, par exemple le mode de fonctionnement des comités pour la sécurité sociale, les modalités de remplacement de l’échange d'informations sur papier par l’échange électronique de données, la mise en œuvre des nouveaux délais de remboursement des frais ou le calcul du montant différentiel pour les prestations familiales.

Annexe III ALCP / Reconnaissance des qualifications professionnelles

La Suisse participe au système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles sur la base de l’annexe III ALCP. Ainsi, une personne qui est pleinement qualifiée pour exercer une profession selon les critères de son pays d'origine peut exercer la même profession dans tous les pays de l’UE, sous réserve des modalités légales du pays d'accueil.

Les professions réglementées dans le cadre du système de reconnaissance sont des professions dont l’exercice nécessite un diplôme ou un certificat spécifique. Pour qu’une profession soit considérée comme réglementée en vertu de la directive 2005/36/CE²³¹, les conditions suivantes doivent être remplies :

– Il doit exister une base légale (appelée disposition légale ou administrative) au niveau communal, cantonal ou national.

– La disposition légale ou administrative relative à l’exigence de qualifications professionnelles fait un renvoi concret au système suisse de formation. La base légale (loi, ordonnance, règlement, etc.) doit clairement indiquer quelle formation doit être suivie pour être autorisé à exercer la profession.

2.3.3 Objectifs et déroulement des négociations Immigration

Le Conseil fédéral a défini trois grands objectifs dans son mandat de négociation du 8 mars 2024 à savoir 1) maintenir l’orientation de l’immigration vers l’activité économique, en limitant les conséquences pour les systèmes sociaux et en luttant contre les abus, 2) respecter la Constitution fédérale en matière d’expulsion pénale et 3) sauvegarder la procédure d’annonce pour des séjours de courte durée à but économique. Pour préserver les intérêts vitaux de la Suisse, il est prévu que le droit de l’UE soit repris avec trois exceptions (droit de séjour permanent, expulsion pénale et carte d’identité biométrique) et deux garanties (retrait du droit de séjour et procédure d’annonce). Qui plus est, le mécanisme prévu par l’ALCP pour faire face à des effets inattendus, c’est-à-dire la clause de sauvegarde visée à l’art. 14, par. 2, ALCP, doit être concrétisé.