Rapport explicatif

Alors que la Suisse était déjà parvenue, dans le Common Understanding du 27 octobre 2023, à s’accorder avec l’UE sur les exceptions et garanties nécessaires pour atteindre les objectifs qu’elle s’était fixés, la première phase des négociations s’est avérée compliquée. Les délégations n’étaient d’accord sur la structure du protocole d’amendement et sur la façon dont la reprise dynamique du droit devait s’articuler avec le champ d’application actuel de l’ALCP. La délégation UE était d’avis que, en raison de la reprise dynamique, les exceptions préexistantes et les dispositions sui generis de l’ALCP n’avaient plus de raison d’être et devaient être abolies. L’UE n’a ainsi pas non plus voulu reconnaître les exceptions préexistantes dans l’ALCP alors que la Suisse était d’avis que celles-ci étaient déjà garanties par le Common Understanding, étant donné que celui-ci constatait que le champ d’application de l’ALCP resterait inchangé. Un élément de divergence additionnel résidait dans le fait que le mandat de négociations des deux délégations contenait des exigences qui allaient au-delà du document du Common Understanding. La Suisse exigeait notamment une concrétisation de la clause de sauvegarde. L’UE, quant à elle, a exigé que la Suisse reprenne la directive 2006/123/CE sur les services²³².

À partir de l’été 2024, les négociations ont pu progresser suite à des avancées dans les négociations au sein de la table institutionnelle. La Suisse ayant insisté sur la concrétisation de la clause de sauvegarde, bien que cette clause ne fasse pas partie du Common Understanding, l’UE a introduit une nouvelle exigence en rapport avec l’exception préexistante en ce qui concerne les règles d’admission aux universités et hautes écoles, les taxes d’études et l’octroi des aides aux étudiants.

Au terme des négociations, les principaux points de divergence ont pu être réglés. La Suisse a obtenu le retrait de l’exigence de l’UE concernant la directive 2006/123/CE sur les services. Les parties sont convenues que cette directive ne faisait pas partie de l’acquis de l’UE pertinent pour l’ALCP. En contrepartie, la Suisse s’est déclarée prête à préciser la disposition relative au droit d’établissement des indépendants en ce qui concerne l’interdiction de restriction. La clause de sauvegarde qui figure dans l’ALCP a en outre été concrétisée : à l’avenir, la Suisse pourra engager de manière autonome, c’est-à-dire sans le feu vert de l’UE, la procédure d’activation de cette clause. La nouvelle procédure liée à la clause de sauvegarde constitue dans l’ensemble une amélioration significative.

Enfin, les exceptions préexistantes dans l’ALCP ont été garanties, y compris celle concernant l’accès aux hautes écoles. La Suisse ne devra appliquer le principe de non- discrimination à l’égard des citoyens de l’UE que pour les taxes d’études.

Protection des salaires

Dans le domaine de la protection des salaires, le Conseil fédéral avait formulé plusieurs objectifs dans son mandat de négociation du 8 mars 2024. Il s’agissait premièrement de viser une harmonisation du droit du détachement selon l’ALCP avec le droit de l’UE en vigueur dans ce domaine. Afin de maintenir le niveau de protection en vigueur en Suisse en ce qui concerne les conditions de salaire et de travail, un autre objectif était de garantir des exceptions concernant le délai d’annonce préalable, le