Rapport explicatif

qu’ils sont connus et appliqués depuis 2002 sont repris dans la nouvelle annexe III ALCP.

Système d’information du marché intérieur IMI

La participation de la Suisse au système d'information du marché intérieur (IMI) dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles faisait déjà partie jusqu'à fin 2021 des négociations techniques avec l’UE relatives à la révision de l'annexe III ALCP. Au niveau technique, les deux parties s’étaient alors mises d'accord sur la participation de la Suisse, mais une solution définitive avait échoué²³⁵ notamment en raison d’une disposition de la loi fédérale du 18 mars 1994²³⁶ sur l’assurance maladie (LAMal). La solution qui avait déjà été négociée à l’époque a été intégralement reprise dans le protocole d’amendement de l’ALCP.

Dans le domaine du détachement des travailleurs, les négociations ont aussi porté sur la participation de la Suisse à l’IMI en tant qu’Etat tiers. Le règlement (UE) n° 1024/2012 (règlement IMI)²³⁷ a en conséquence été repris également à l’annexe I ALCP. Comme prévu dans le Common Understanding, la Suisse obtient une période transitoire de trois ans après l'entrée en vigueur du paquet Suisse-UE pour réaliser sa participation à l'IMI dans le domaine du détachement.

Clôture des négociations

Les groupes de négociations immigration (SEM) et détachement de travailleurs (SECO) ont travaillé étroitement ensemble. Pour les questions communes aux deux groupes, notamment les questions de forme et de champ d’application, les délégations ont même négocié ensemble. Cette dynamique a notamment favorisé une cohérence dans l’argumentaire utilisé.

La première ronde de négociations s’est déroulée le 19 mars 2024. Au total, 14 rondes officielles de négociations ont eu lieu, la plupart sous forme virtuelle. Cinq séries de négociations supplémentaires, distinctes, ont été consacrées à la protection des salaires. Les rondes de négociations ont été complétées par de multiples échanges et réunions à tous les niveaux hiérarchiques avec la délégation de l’UE.

En parallèle des négociations, le SEM et le SECO ont régulièrement informé et consulté les représentants des associations cantonales de la progression des négociations et des thèmes en discussion, afin d’examiner en particulier si les mesures envisagées pouvaient être mises en œuvre au niveau national. Treize entretiens au sujet de l’immigration ont eu lieu avec les cantons et plus de 80 tables rondes consacrées à la protection des salaires ont été organisées avec les partenaires sociaux et les cantons. Le DEFR (SEFRI) a en outre mis dans la boucle les milieux universitaires et les organes