Rapport explicatif

responsables de la politique de l’enseignement supérieur, en les informant régulièrement. Les représentants des autorités cantonales ont participé aux rondes de négociations et à leurs préparations (cf. ch. 1.3.3.).

Lors de sa séance du 20 décembre 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance de la fin matérielle des négociations et a estimé que le mandat de négociation dans les domaines de l’immigration et de la protection des salaires était rempli. En mai 2025, les négociations se sont formellement achevées par le paraphe des textes de l’accord.

2.3.4 Procédure préliminaire

De 2014 à 2021, la Suisse et l’UE ont mené des négociations sur un projet d’accord- cadre institutionnel dans le domaine de l’accès au marché ; début 2021, elles ont mené des négociations complémentaires. Des divergences substantielles subsistaient toutefois sur des points essentiels pour la Suisse, notamment en matière de libre circulation des personnes et de protection des salaires. C’est pourquoi, après avoir procédé à une pesée globale des intérêts en jeu, le Conseil fédéral a décidé, le 26 mai 2021, de ne pas signer l’accord et de mettre un terme aux négociations (cf. ch. 2.1.2.2).

En février 2022, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes d’un nouveau paquet de négociations devant permettre de stabiliser et de développer la voie bilatérale avec l’UE. En mars 2022, il a entamé des discussions exploratoires avec l’UE.

Dans le domaine de l’immigration, un groupe de travail technique Confédération-cantons a été créé. Du côté des cantons, ce groupe était composé de membres de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique (CDEP), de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) ainsi que d’associations professionnelles telles que l’Association des services cantonaux de migration (ASM) et l’Association des services cantonaux de migration (AOST). Le groupe de travail s’est réuni à intervalles réguliers pendant les discussions exploratoires et également pendant les négociations formelles. Les représentants cantonaux sont intervenus dans le cadre des questions de mise en œuvre et d’exécution, qui ont été abordées parallèlement aux discussions de politique extérieure. Ainsi, les conférences et associations cantonales ont pu s’impliquer tout au long du processus et signaler les éventuels problèmes rencontrés dans la mise en œuvre.

Dans le cadre des discussions exploratoires dans le domaine de l’immigration, la Suisse et l’UE se sont accordées sur une reprise de la directive 2004/38/CE avec des exceptions concernant l’expulsion pénale, l’octroi d’un droit de séjour permanent et le délai transitoire pour l’introduction d’une carte d’identité biométrique. Elles se sont également entendues sur des garanties concernant la procédure d’annonce et la perte du droit de séjour des ressortissants des États membres de l’UE qui se retrouvent involontairement au chômage.

Quant aux discussions exploratoires menées dans le domaine de la protection des salaires, elles ont abouti à la conclusion qu’un dispositif de garantie à trois niveaux devait être convenu avec l’UE en cas de reprise du droit communautaire applicable aux travailleurs détachés. Ce dispositif garantira deux principes (« salaire égal pour un travail égal au même endroit » et système d’exécution dual de la Suisse) et plusieurs