Rapport explicatif

pénale (cf. art. 66a ss du code pénal²³⁸ et art. 49a ss du code pénal militaire du 13 juin 1927²³⁹), qui s’appliquent aux ressortissants étrangers délinquants, sont inchangées.

Exception concernant les cartes d’identité biométriques

Cette exception concerne les délais prévus dans le règlement (UE) 2019/1157²⁴⁰ pour l’introduction des cartes d’identité biométriques. La Suisse disposera d’un délai d’un an après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement pour introduire ces cartes. Qui plus est, toutes les cartes d’identité suisses sans puce (support de stockage) délivrées jusqu’à cette date resteront valables dans l’UE jusqu’à leur expiration (au maximum 10 ans).

Garantie concernant le retrait du droit de séjour aux personnes qui n’exercent plus d’activité lucrative

En vertu de l’ALCP, les ressortissants d’une partie contractante ont le droit de rester sur le territoire de l’autre partie contractante après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut aller jusqu’à six mois et qui leur permette de prendre connaissance des offres d’emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d’être engagés (art. 2, par. 1, annexe I ALCP). Toutefois, ils sont considérés comme des non-actifs durant ce délai et peuvent être exclus de l’aide sociale pendant la durée de ce séjour (art. 2, par. 1, dernière phrase, annexe I ALCP). Le droit national a fait usage de cette possibilité d’exclusion de l’aide sociale (cf. art. 61a, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration [LEI]²⁴¹). Par contre, le protocole d’amendement de l’ALCP, en relation avec l’art. 7, par. 3, point c), de la directive 2004/38/CE, prévoit que la qualité de travailleur est maintenue pendant au moins six mois lorsque le ressortissant d’un État membre de l’UE se retrouve involontairement au chômage après avoir été employé moins de douze mois. Dans l’AP-LEI, ce délai est fixé à six mois (cf. art. 61a, al. 1, AP-LEI). Pendant ces six mois, les ressortissants des États membres de l’UE conservent leur qualité de travailleur et peuvent donc percevoir l’aide sociale. Afin de prévenir tout abus, ces personnes doivent s’être enregistrées auprès de l’office régional de placement et se tenir à sa disposition. Cette disposition vaut aussi bien pour les travailleurs salariés que pour les indépendants.

La situation de chômage involontaire des travailleurs salariés dont le séjour dure plus de douze mois qui est visée à l’art. 6, par. 6, annexe I ALCP de 1999 a été codifiée à l’art. 61a, al. 4, LEI. La directive 2004/38/CE prévoit désormais que le ressortissant d’un État membre de l’UE qui se trouve en chômage involontaire après avoir été employé pendant plus d’un an conserve sa qualité de travailleur tant qu’il est enregistré auprès du service public de l’emploi. Là encore, la disposition s’applique aussi bien