Rapport explicatif

principale définissent le champ d’application de l’ALCP et délimitent la reprise dynamique du droit. Cette reprise ne porte que sur le champ d’application défini dans la partie principale. Les dispositions qui figurent dans la partie principale peuvent uniquement être modifiées dans le cadre de révisions de l’accord, avec l’approbation de toutes les parties contractantes. Par ailleurs, le protocole d’amendement ajoute à l’ALCP trois nouveaux protocoles additionnels, douze déclarations communes et une déclaration unilatérale. À l’avenir, l’annexe I ne comportera plus que des renvois aux actes juridiques de l’UE qui font l’objet d’adaptations techniques afin de tenir compte des exceptions et des autres spécificités qui ont été garanties à la Suisse. L’annexe I mentionne par exemple le délai transitoire de deux ans qui s’applique à la directive 2004/38/CE et le délai transitoire de trois ans pour la directive sur le détachement des travailleurs.

Le Conseil fédéral souhaitait préserver les intérêts vitaux de la Suisse dans le domaine de l’immigration grâce à un dispositif de protection à trois niveaux. Ce dispositif comporte trois exceptions, deux garanties et la clause de sauvegarde concrétisée. Il vise à ce que l’immigration en provenance de l’UE reste axée sur le marché du travail, à empêcher l’immigration directe dans les systèmes sociaux et à maintenir la possibilité d’expulser les étrangers délinquants conformément à la législation en vigueur. La clause de sauvegarde concrétisée constitue un instrument supplémentaire pour faire face à d’éventuelles difficultés sérieuses d’ordre économique ou social causées par l’application de l’ALCP. Ces objectifs ont été atteints.

Exception concernant le droit de séjour permanent pour les personnes exerçant une activité lucrative

La Suisse a obtenu une exception importante concernant le droit de séjour permanent prévu par la directive 2004/38/CE. Au niveau de l’UE, tous les ressortissants des États membres et les membres de leur famille ressortissants d’États tiers obtiennent ce droit après un séjour de cinq ans, quelle que soit leur situation professionnelle, tandis que, en Suisse, seuls les ressortissants des États membres de l’UE exerçant une activité lucrative et les membres de leur famille y ont droit. Les périodes de six mois ou plus durant lesquelles la personne dépend entièrement de l’aide sociale ne sont pas prises en compte dans le calcul du délai de cinq ans à respecter pour obtenir le droit de séjour permanent. Ainsi, ce sont des personnes qui sont intégrées durablement sur le marché du travail qui obtiennent le droit de séjour permanent en Suisse. Le risque que ces personnes se retrouvent au chômage est faible, ce qui limite le risque qu’elles dépendent de l’aide sociale après avoir obtenu le droit de séjour permanent.

Exception concernant l’expulsion pénale

La Suisse a obtenu une autre exception importante dans le domaine de l’expulsion pénale : elle ne reprendra pas les dispositions de la directive 2004/38/CE portant sur l’expulsion (éloignement) qui vont au-delà de ce que prévoit l’ACLP en vigueur. Cette exception lui permettra de respecter les prescriptions de la Constitution fédérale relatives à l’expulsion pénale. Les dispositions légales en vigueur concernant l’expulsion