Rapport explicatif

aux travailleurs salariés qu’aux indépendants. Par conséquent, la personne qui se trouve dans une situation de chômage involontaire après avoir été employée pendant plus d’un an ne conserve pleinement la qualité de travailleur que tant qu’elle est enregistrée auprès du service public de l’emploi.

Dans une déclaration commune, la Suisse a par ailleurs négocié la garantie suivante avec l’UE : l’État d’accueil peut prendre en compte, au cas par cas et en appliquant les mêmes critères à ses propres ressortissants, la question de savoir si un demandeur d’emploi coopère réellement de bonne foi avec le service compétent en vue de réintégrer le marché du travail. L’objectif de cette collaboration est que le demandeur d’emploi trouve un poste dans un délai raisonnable (concernant la mise en œuvre de cette disposition au niveau national, cf. art. 61a, al. 2, AP-LEI). S’il n’y parvient pas, il perd sa qualité de travailleur et le droit de séjour qui en découle. Cette mesure permet également d’empêcher les prétentions abusives à des prestations de l’État.

Garantie concernant la procédure d’annonce liée au droit inconditionnel au séjour jusqu’à trois mois

L’ALCP ne comporte aucune disposition spécifique aux séjours d’une durée inférieure ou égale à trois mois, à l’exception de l’art. 5, par. 3, ALCP en relation avec l’art. 23, annexe I ALCP, qui prévoit un droit d’entrée et de séjour jusqu’à trois mois pour les destinataires de services.²⁴² Les art. 6, par. 2, et 7, par. 2, annexe I ALCP prévoient en outre que les travailleurs salariés, frontaliers ou non, qui occupent un emploi d’une durée ne dépassant pas trois mois n’ont pas besoin d’un titre de séjour. Les conditions régissant tout séjour de trois mois au plus d’un ressortissant d’un État membre de l’UE relevaient essentiellement du droit national, notamment de la LEI et des ordonnances qui s’y rapportent (en particulier l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative [OASA]²⁴³ et l’ordonnance du 22 mai 2002 sur la libre circulation des personnes [OLCP]²⁴⁴). L’art. 10 LEI, qui prévoit que tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d’activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, ne confère pas de droit direct au séjour²⁴⁵. Par contre, le protocole d’amendement de l’ALCP, en relation avec l’art. 6, par. 1, de la directive 2004/38/CE, confère un droit de séjour jusqu’à trois mois. Pour cela, les ressortissants des États membres de l’UE doivent être en possession d’une carte d‘identité ou d’un passeport en cours de validité. Aucune autre condition ou formalité n’est requise. Par conséquent, les ressortissants de l’UE qui séjournent en Suisse pour une durée inférieure ou égale à trois mois bénéficieront de droits plus larges que ceux prévus par l’ALCP.

La Suisse est parvenue à négocier une autre garantie importante sur ce point. Grâce à la déclaration commune relative à la notification de la prise d’un emploi et à la déclaration unilatérale de la Suisse sur les mesures à prendre en ce qui concerne les indépendants dans le contexte de la procédure d’annonce pour les séjours de courte durée