Rapport explicatif

liés à l’exercice d’une activité lucrative, la Suisse peut maintenir sa procédure d’annonce pour les séjours de courte durée jusqu’à trois mois et étendre l’obligation d’annonce aux indépendants (cf. ch. 2.3.6.2.6).

Concrétisation de la clause de sauvegarde

La Suisse est parvenue à négocier avec l’UE une concrétisation de la clause de sauvegarde (art. 14, par. 2, ALCP). Désormais, la Suisse pourra engager de manière autonome la procédure d’activation de la clause de sauvegarde lorsque la mise en œuvre de l’ALCP entraînera des difficultés sérieuses d’ordre économique ou social. Si les membres du comité mixte ne parviennent pas à s’accorder, la Suisse pourra recourir au tribunal arbitral sans avoir besoin de l’approbation de l’UE. Le tribunal arbitral se prononcera uniquement sur la présence ou non de difficultés sérieuses d’ordre économique. S’il estime que de telles difficultés sont présentes, la Suisse pourra prendre de son propre chef des mesures de protection appropriées. Si ces mesures créent un déséquilibre, l’UE pourra quant à elle prendre des mesures de rééquilibrage dans le cadre de l’ALCP. Même si le tribunal arbitral estime qu’il n’y a pas de difficultés sérieuses d’ordre économique, la Suisse pourra prendre d’elle-même des mesures appropriées pour remédier aux difficultés dont elle a constaté l’existence. Cependant, elle devra alors s’accommoder de la possibilité que l’UE engage une procédure de règlement des différends pour violation de l’ALCP et prenne des mesures de rééquilibrage dans le cadre d’un des accords sur le marché intérieur ‒ volet agricole de l’accord relatif au commerce de produits agricoles excepté (cf. explications relatives à la clause de sauvegarde et à la mise en œuvre au niveau national conformément à l’art. 21b LEI, cf. ch. 2.3.8.1.1).

Étudiants

La Suisse s’engage nouvellement à traiter les étudiants ressortissants d’États membres de l’UE qui viennent étudier en Suisse de la même manière que les étudiants ressortissants de la Suisse en ce qui concerne les taxes d’études perçues par les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées, financées en majorité par des fonds publics. Inversement, les étudiants ressortissants de la Suisse qui suivent un cursus dans des États membres de l’UE seront traités de la même manière que les étudiants des États en question en ce qui concerne les taxes d’études. Le principe général de non-discrimination énoncé à l’art. 2 ALCP s’applique également aux éventuels mécanismes de soutien public spécifiques aux taxes d’études. Comme c’était le cas jusqu’à présent, les conditions d’admission et les contributions d’entretien (bourses) restent expressément exclues du champ d’application de l’accord et ne sont par conséquent pas soumises au principe général de non-discrimination. Le système actuel d’admission aux hautes écoles suisses, qui inclut notamment l’accès sans examen pour les titulaires d’une maturité suisse, reste donc garanti. Les parts d’étudiants ressortissants d’États membres de l’UE qui suivent des études en Suisse et d’étudiants ressortissants de la Suisse suivant des cursus dans des États membres de l’UE au moment de l’entrée en vigueur de l’accord ne seront globalement pas réduites. Les hautes écoles suisses n’ont toutefois pas l’obligation de réserver un nombre minimum de places pour les étudiants ressortissants de l’UE ni d’augmenter la part de ces étudiants. La disposition de non-réduction des parts est en outre soumise à la réserve du maintien de la qualité