Rapport explicatif

au moins trois ans. En revanche, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral²⁴⁶, ces trois années doivent avoir été vécues en Suisse (art. 50, al. 1, let. a, LEI).

Exception pour les acquisitions immobilières

L’exception qui vaut aujourd’hui pour les acquisitions immobilières (art. 25, annexe I, ALCP de 1999) est déplacée sans modification de contenu dans la partie principale de l’accord, à l’art. 7f (cf. le commentaire de l’art. 1, pt 6, du protocole d’amendement concernant l’art. 7f ALCP (acquisitions immobilières) sous le ch. 2.3.6.2.2).

Protocole additionnel sur les titres de séjour de longue durée (autorisations d’établissement)

Le mandat de négociation du Conseil fédéral prévoyait que la Suisse serait prête à délivrer une autorisation d’établissement à tous les ressortissants des États membres de l’UE en les traitant de manière égale après une durée de séjour préalable de cinq ans et à condition qu’ils remplissent les critères d’intégration prévus par la LEI. Réciproquement, cette obligation a été inscrite dans un protocole relatif à l’ALCP émettant expressément la réserve suivante : les titres de séjour de longue durée (autorisations d’établissement) n’entrent pas dans le champ d’application de l’ALCP (cf. explications au ch. 2.3.6.4).

Participation à EURES

Le réseau européen des services publics de l’emploi (EURES) a pour objectif de faciliter la mobilité des travailleurs au sein des États membres de l'UE et de l'AELE. Grâce à la participation de la Suisse à EURES, les travailleurs suisses peuvent également avoir accès aux offres d'emploi publiées par EURES. Jusqu’à présent, la participation de la Suisse à EURES se fondait sur l’art. 11 de l’annexe I de l’ALCP. La collaboration était réglée dans un accord bilatéral avec la Commission européenne. Désormais, la Suisse appliquera le droit de l’UE correspondant. La Suisse s’engage à une contribution financière à EURES en vertu de l’art. 1 de l’annexe du protocole institutionnel relatif à l’application de l’art. 13 de ce protocole. Le mécanisme, établi à l’art. 13 du Protocole institutionnel, est décrit plus en détail au ch. 2.3.9.1.1. Les parties sont également convenues d’une déclaration commune sur les postes vacants (cf. explications sous ch. 2.3.6.2.6). Cette déclaration commune garantit le respect de la législation nationale relative à l’obligation de déclarer les postes vacants en vue de la mise en œuvre de l'article 121a Cst.

Protection des salaires

La Suisse reprendra également les directives de l’UE sur le détachement de travailleurs dans le cadre de l’actualisation de l’ALCP. La reprise du droit de l’UE sur le détachement comprend la directive 96/71 CE²⁴⁷ et la directive 2014/67/UE²⁴⁸.