Rapport explicatif

2.3.5.2.2 Coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP)

Le fait de soumettre la prévoyance professionnelle plus étendue au règlement (CE) no 883/2004, comme cela a été obtenu dans le cadre des négociations, permet d’atténuer les effets de la reprise de la directive 2014/50/UE. L’art. 5 de cette directive prévoit que, lorsque la relation de travail d’un travailleur prend fin, les droits à pension acquis par ce dernier doivent être conservés dans le régime complémentaire de pension où ils ont été acquis. Seuls les montants inférieurs à un seuil peu élevé peuvent donner lieu à un paiement en espèces du capital. Dans les faits, cela équivaut à une interdiction de paiement en espèces. Le capital épargné dans la prévoyance professionnelle plus étendue aurait donc dû être bloqué en Suisse en cas de départ vers un État membre de l’UE. Le fait de soumettre la prévoyance plus étendue au règlement (CE) no 883/2004 implique que le paiement en espèces de la prestation de sortie en cas de départ dans un État membre de l’UE ne sera pas interdit, mais uniquement limité, comme c’est déjà le cas pour la prévoyance minimale obligatoire. Les mêmes règles s’appliqueront donc à l’ensemble de la prévoyance professionnelle, ce qui facilitera considérablement la mise en œuvre.

La période transitoire de quatre ans prévue pour l’entrée en vigueur de cette réglemen- tation permettra aux assurés d’en tenir compte dans la planification de leur prévoyance. Dans le même temps, les institutions de prévoyance disposeront du temps nécessaire pour adapter leurs processus aux nouvelles règles.

Les négociations ont permis d’obtenir que certaines réglementations spécifiques et réserves de la Suisse soient exclues de la reprise dynamique du droit (cf. ch. 2.3.6.2.4).

Des actes juridiques qui ne sont plus en vigueur ont été retirés de l’annexe II de l’ALCP, tandis que de nouveaux actes ont été ajoutés. Des modifications techniques ont ainsi été apportées à différents règlements, décisions et recommandations. Elles concernent, par exemple, la mise à jour de l’inscription de certains États membres de l’UE dans les annexes des règlements de coordination, les questions de mise en œuvre de l’échange électronique de données ou le fonctionnement de différentes instances au niveau de l’UE dans le domaine de la sécurité sociale.

2.3.5.2.3 Reconnaissance des qualifications professionnelles (annexe III ALCP)

L’élément central de la mise à jour de l’annexe III ALCP est l'introduction du système d'information du marché intérieur (IMI) par la reprise du règlement IMI par la Suisse en tant qu’Etat tiers. L’IMI est un outil en ligne sécurisé auquel les autorités compétentes des États membres de l’UE ont accès grâce à un mot de passe. Le système facilite l’échange d'informations entre les autorités dans le cadre de la mise en œuvre pratique du droit de l’UE. Avec la mise à jour de l’annexe III ALCP, la Suisse pourra participer à la coopération administrative via l’IMI. De plus, en participant à l’IMI, la Suisse pourra utiliser la carte professionnelle européenne pour prouver les qualifications professionnelles requises et utiliser le mécanisme d’alerte en cas d'interdiction ou de restriction de l’exercice d'une profession réglementée (cf. ch. 2.3.9.2.1 concernant les conséquences pour les cantons). En vertu de l’article 1 de l’annexe au protocole institutionnel relatif à l’application de l’art. 13 de ce protocole, la Suisse s’engage à contribuer financièrement à la participation à l’IMI (cf. ch. 2.3.9.1.1).