Rapport explicatif

2.13.7.1.2 Protocole EU4Health806

2.13.7.2 Mise en œuvre806

2.13.7.3 Adéquation des moyens requis807

2.13.8 Conséquences de l’élément du paquet807

2.13.8.1 Conséquences pour la Confédération807

2.13.8.1.1 Conséquences financières807

2.13.8.1.2 Conséquences sur les charges propres et sur l’état du personnel808

communes, ainsi que pour les centres urbains,

2.13.8.2 Conséquences pour les cantons et les les agglomérations et les régions de montagne811

2.13.8.3 Conséquences économiques811

2.13.8.3.1 Conséquences pour les fournisseurs de prestations811

2.13.8.4 Conséquences sociales812

2.13.8.5 Conséquences environnementales812

2.13.9 Aspects juridiques de l’élément du paquet812

2.13.9.1 Constitutionnalité de l’accord812

2.13.9.2 Constitutionnalité de la législation de mise en œuvre812

2.13.9.3 Compatibilité avec les autres obligations internationales de la Suisse813

2.13.9.4 Forme de l’acte à adopter813

2.13.9.5 Application provisoire813

2.13.9.6 Aspects juridiques particuliers en lien avec l’acte de mise en œuvre813

2.13.9.7 Protection des données813

2.14 Dialogue de haut niveau815

2.14.1 Synthèse815

2.14.2 Contexte815

2.14.3 Objectifs et déroulement des négociations817

2.14.4 Procédure préliminaire818

2.14.5 Présentation du dialogue de haut niveau818

2.14.6 Commentaire de paragraphes de la déclaration conjointe818

2.14.7 Conséquences de l’élément du paquet819

2.14.8 Aspects juridiques de l’élément du paquet819

2.15 Coopération des Parlements820

2.15.1 Synthèse820

2.15.2 Contexte821

2.15.3 Objectifs et déroulement des négociations821

2.15.4 Procédure préliminaire822

2.15.5 Présentation de l’accord822

2.15.6 Commentaire des dispositions de l’accord822

2.15.7 Conséquences de l’élément du paquet823

2.15.8 Aspects juridiques de l’élément du paquet823